Modèle de lettre
Modèle de requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales
Quand utiliser ce modèle de requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales ?
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple ou de la part de votre ancien conjoint, ancien partenaire (PACS) ou ancien concubin. Les violences que vous subissez mettent en danger votre personne ou celle d'un ou plusieurs de vos enfants (violences physiques, menace de mariage forcé...). Le juge peut vous délivrer en urgence et à votre demande une ordonnance de protection. Ce modèle de requête vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur les mesures de protection des victimes de violences
Les articles 515-9 et suivants du code civil, issus de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 ont introduit depuis le 01 octobre 2010 l'ordonnance de protection. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
L'ordonnance de protection peut être délivrée par le juge avant ou après un dépôt de plainte et peu importe que l'agresseur ait été condamné ou non. L'ordonnance de protection peut également être présentée de manière autonome ou dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps.
L'ordonnance de protection est applicable à tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés ou qu'ils vivent en concubinage que le couple cohabite encore ou non. Il importe peu le moment où surviennent ces violences (pendant la vie commune, postérieurement à une séparation ou à un divorce). Les enfants considérés en danger du fait des violences exercées sur cette victime sont également visés par les dispositions de l'ordonnance de protection.
Le Juge aux Affaires Familiales, saisi par la personne en danger (article 515-10 du code civil) peut notamment prendre 7 types de mesures listées à l'article 515– 11 du Code Civil (interdire au défendeur de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d'entrer en relation avec elles, autoriser le demandeur à dissimuler son domicile ou sa résidence...). Ces mesures peuvent être regroupées en trois catégories : les mesures visant à protéger l'intégrité physique stricto sensu, les mesures financières et les mesures relatives aux enfants. L'affaire est débattue contradictoirement en présence du demandeur et du défendeur.
A l'issue, le Juge aux Affaires Familiales statue. Les mesures prises dans une ordonnance de protection sont limitées dans le temps. Elles sont valables pour une durée de 4 mois mais peuvent être prolongées si durant ce délai de 4 mois une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée (article 515-12 du code civil). Le non respect des mesures imposées par l'ordonnance de protection est constitutif d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000,00 € d'amende (article 227-4-2 du Code Pénal).
Nos conseils pour votre modèle de requête
Le juge statue sur la délivrance de l'ordonnance de protection que s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les actes de violence allégués et le danger auquel le demandeur est exposé. Il vous faudra donc appuyer votre demande par tout élément de preuve, probant et solide, d'attestations et de certificats médicaux et plaintes officielles.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 01/08/2012 15:05:30
Nombre de mots : 517
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi