Modèle de lettre
Modèle de sommation au défendeur d'assister à l'expertise de bornage
Quand utiliser ce modèle de sommation au défendeur d'assister à l'expertise en bornage ?
Vous êtes propriétaire d'une parcelle dont vous ne connaissez pas exactement les limites, faute de séparation apparente (clôture, haie, mur). Vos voisins ont refusé la réalisation amiable de ce bornage. Vous avez donc saisi le Tribunal d'Instance (TI) d'une action en bornage, et ce dernier a ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire. Vous souhaiter désormais sommer votre voisin d'assister à l'expertise ordonnée par le TI. Ce modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur le bornage judiciaire
L'article 646 du Code civil dispose que «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës». Ce droit est également reconnu aux usufruitiers d'un terrain, aux bénéficiaires d'un bail à long terme susceptible d'hypothèque, et aux détenteurs d'une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente).
Le bornage ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. Il a pour finalité de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes.
Dans le cadre d'un bornage judiciaire, le juge désigne un géomètre expert afin qu'il établisse un procès-verbal d'abornement. Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain. Lorsqu'il intervient en tant qu'expert dans le cadre d'une mission qui lui est confiée par le juge, le géomètre-expert est chargé d'éclairer le tribunal ; il doit alors, conformément aux règles du code de procédure civile, accomplir sa mission avec objectivité et impartialité et de façon contradictoire, c'est à dire en présence des parties intéressées.
Les frais concernant l'achat et la plantation des bornes sont partagés pour moitié. En revanche, les frais d'arpentage et de mesurage sont supportés par les parties en proportion de la contenance de leurs terrains respectifs.
A l'issue de ses travaux, le géomètre-expert remet son rapport au greffe du tribunal. Le procès-verbal de bornage est alors proposé à la signature des parties. Si aucune partie refuse de le signer, le tribunal prononce son homologation. Le bornage s'impose de ce fait aux parties. Mais le tribunal peut aussi, dans certains cas, demander un complément d'information ou n'entériner que partiellement le bornage.
Le procès verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites : il vaut titre définitif (Cass civ 3 octobre 1972, Cass civ 26 novembre 1997). Dès lors, il n'est plus possible de procéder à un nouveau bornage, amiable ou judiciaire, même si les bornes ont disparu. Dans certains cas rares - lorsqu'il rectifie des titres de propriété inexacts - il est conseillé de publier le procès-verbal à la conservation des hypothèques pour qu'il devienne opposable aux tiers (notamment aux propriétaires successifs).
Nos conseils pour votre sommation
La présente sommation doit être remise à un huissier de justice afin qu'elle soit délivrée au défendeur.
Notez que même si le défendeur ne satisfait pas à cette sommation il sera procédé tant en son absence qu'en sa présence à ladite expertise.
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Modifié le : 30/08/2012 17:01:31
Nombre de mots : 267
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