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Modèle de lettre
Modèle de sommation de communiquer des pièces
Quand utiliser ce modèle de sommation de communiquer des pièces ?
Vous êtes demandeur ou défendeur dans un litige. Votre adversaire n'a pas communiqué ses pièces ou fait état d'une ou plusieurs pièces qu'il ne vous communique pas. Malgré vos demandes, vous n'arrivez pas à ce qu'il vous les transmette. Le présent modèle vous permet d'adresser à votre adversaire une sommation pour qu'il vous communique lesdites pièces.
Ce que dit la loi sur la communication de pièces
Les parties à une procédure judiciaire ont l'obligation de faire connaître leurs arguments et les éléments de preuve qu'elles comptent invoquer, afin que chacune puisse organiser sa défense.
Ainsi, lorsqu'une partie refuse de produire les pièces qu'elle invoque dans son assignation ou dans ses conclusions, ou
lorsqu'elle conserve des pièces dont la connaissance est importante pour la solution du litige, l'autre partie, qui en a connaissance, peut adresser une sommation la mettant en demeure de communiquer les pièces en question.
La sommation de communiquer est un acte de procédure par lequel l'une des parties à une procédure civile, commerciale ou prud'homale formule à la partie adverse, une demande en vue d'obtenir une pièce jugée utile à la procédure.
Une sommation non suivie d'effet, peut être relayée par une injonction délivrée par le Président du Tribunal saisi.
Nos conseils pour votre sommation
Ce modèle de sommation de communiquer des pièces, est rédigé pour être adapté à la matière civile comme aux procédures commerciales et prud'homales.
La sommation peut être délivrée par un huissier, un avocat ou une personne physique agissant sans auxiliaire de justice (sommation de communiquer - objet du présent modèle).
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Modifié le : 10/05/2012 18:08:05
Nombre de mots : 298
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