Modèle de lettre
Notification au bailleur de l'intention de céder le bail commercial pour invalidité
Quand utiliser cette lettre de notification de la cession du bail ?
Par principe, le bail commercial ne peut être cédé sans le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut céder le bail dans deux hypothèses : Lorsqu'il fait valoir ses droits à retraite et lorsqu'il est frappé d'invalidité. Dès lors, il devra faire signifier par acte d'huissier son intention de céder le bail commercial indépendamment du fonds de commerce.
Ce que dit la loi sur la cession du bail pour départ en retraite ou invalidité
Le preneur du local commercial ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de résilier le bail commercial. Mais il est plus avantageux pour lui de céder le bail commercial. L'article l.145-51 du code de commerce prévoit que lorsque le locataire a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, il peut signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé. Dans ce cas, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat du bail aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal de grande instance. La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Nos conseils pour votre lettre
La notification de l'intention de céder le bail pour cause de départ en retraite suppose un acte extrajudiciaire, une signification par une huissier de justice. Vous devrez demander à un huissier de justice de notifier à votre bailleur votre projet. Il est vivement recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de forme de cet acte sont piégeuses.
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Modifié le : 01/03/2013 11:45:06
Nombre de mots : 790
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