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Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse : Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur

Quand utiliser cette plainte ?

Suite à la diffusion d'une publicité (télévision, internet, radio), vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un voyagiste. Ce forfait comprenait plusieurs services (par ex, hébergement, transport et activités). Après votre départ, alors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines activités prévues dans le forfait (par ex, visite touristique, activité sportive…) sont annulées et qu'aucune solution de remplacement n'est prévue. Vous portez plainte pour publicité trompeuse auprès du Procureur de la République.

Ce que dit la loi sur la publicité trompeuse

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées après le départ, et que l'agence ne propose pas de prestation de remplacement, le client pourra demander le remboursement de la valeur des prestations annulées et non remplacées. Par ailleurs, le client pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'annulation des activités de son séjour et avertir la dgccrf. Par ailleurs, le client peut engager une action pénale auprès du Procureur de la République s'il estime que le professionnel du voyage a commis un acte de publicité trompeuse. Constitue une publicité trompeuse, toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou omettant, dissimulant ou fournissant de manière incompréhensible ou ambiguë une information substantielle (article l.121-1 code de la consommation). Pour que l'infraction de publicité trompeuse soit constituée, il faut que les informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur soient contenues sur un support publicitaire, et non dans un simple message informatif concernant le séjour. En cas de publicité mensongère, le professionnel encourt une amende de 37 500 euros et/ou 2 ans d'emprisonnement (article l.121-6 c. Conso).

Nos conseils pour votre lettre

La plainte peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie ou être envoyée par lettre rar au procureur de la république. En cas d'infraction commise par une société, envoyez la plainte au Tribunal de Grande Instance du siège de la société en l'adressant au Procureur de la République. Conservez une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/09/2012 15:21:07
Nombre de mots : 1518
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