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Pouvoir d'un associé pour une assemblée générale extraordinaire de SARL
Quand utiliser ce pouvoir pour d'un associé pour une age de SARL ?
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée et une assemblée générale extraordinaire doit se tenir prochainement. Vous ne pouvez pas y assister mais vous souhaitez y être représenté. Vous donnez pouvoir à une autre personne pour qu'elle participe à cette assemblée générale à votre place.
Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une SARL
Les articles l.223-27 et l.223-28 du code de commerce prévoient que les décisions sont prises en assemblée. La société doit tenir une assemblée générale extraordinaire lors de la modification des statuts de la société. Tel est le cas notamment en pour le transfert du siège social, pour le changement de dénomination sociale, l'augmentation ou la réduction du capital social. Lors de la convocation à l'assemblée générale extraordinaire, l'ordre du jour doit être mentionné. La convocation est faite par le gérant de la sarl au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Lors de la tenue de l'assemblée générale, les associés disposent d'un droit de vote égal au nombre de parts qu'ils possèdent. Ils peuvent se faire représenter par un autre associé, leur conjoint ou une autre personne si les statuts le prévoient. Un associé peut en représenter plusieurs autres sans limitation de nombre si les statuts n'ont pas décidé du contraire. Le mandat de représentation n'est valable que pour une assemblée.
Nos conseils pour votre pouvoir
Le pouvoir doit obligatoirement mentionner certains éléments, à savoir le texte des résolutions contenues dans la convocation à l'age, les coordonnées et qualités du représenté et du représentant ainsi que les pouvoirs transmis au mandataire.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 217
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