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Pouvoir d'un associé pour une assemblée générale extraordinaire de société par actions simplifiée : SAS

Quand utiliser ce pouvoir d'un associe pour une age de sas?

Vous êtes associé d'une société par actions simplifiée (sas) et une assemblée générale extraordinaire doit se tenir prochainement. Vous ne pouvez pas y assister mais vous souhaitez y être représenté. Vous donnez pouvoir à une autre personne pour qu'elle participe à cette assemblée générale à votre place.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une sarl

L'article l.227-9 du code de commerce prévoit que les statuts fixent les décisions qui sont prises en assemblée. La sas doit tenir une assemblée générale extraordinaire lors de la modification des statuts de la société. Tel est le cas notamment en pour le transfert du siège social, pour le changement de dénomination sociale, l'augmentation ou la réduction du capital social. Lors de la convocation à l'assemblée générale extraordinaire, l'ordre du jour doit être mentionné. La convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire annuelle doit être faite par le président au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Lors de la tenue de l'assemblée générale, les associés disposent d'un droit de vote égal au nombre de parts qu'ils possèdent. Ils peuvent se faire représenter par un autre associé, leur conjoint ou une autre personne si les statuts le prévoient. Un associé peut en représenter plusieurs autres sans limitation de nombre si les statuts n'ont pas décidé du contraire. Le mandat de représentation n'est valable que pour une assemblée.

Nos conseils pour votre pouvoir

Le pouvoir doit obligatoirement mentionner certains éléments, à savoir le texte des résolutions contenues dans la convocation à l'age, les coordonnées et qualités du représenté et du représentant ainsi que les pouvoirs transmis au mandataire.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 217
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