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Pouvoir d'un associé pour une assemblée générale ordinaire de société par actions simplifiée : SAS
Quand utiliser ce pouvoir d'un associé pour une A.G.O de SAS ?
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée et une ago doit se tenir prochainement. Vous ne pouvez pas assister à l'assemblée générale mais vous souhaitez y être représenté. Vous donnez pouvoir à une autre personne pour qu'elle participe à cette assemblée générale.
Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une SAS
L'article l.227-9 du code de commerce prévoit que les statuts fixent les décisions qui sont prises en assemblée. La sas doit tenir une assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes et d'affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l'exercice. L'assemblée générale de la société par actions simplifiée doit se réunir une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Lors de la convocation à l'assemblée générale, l'ordre du jour doit être mentionné.
La convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle doit être faite par le président au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Lors de la tenue de l'assemblée générale, les associés disposent d'un droit de vote égal au nombre de parts qu'ils possèdent. Ils peuvent se faire représenter par un autre associé, leur conjoint ou une autre personne si les statuts le prévoient. Un associé peut en représenter plusieurs autres sans limitation de nombre si les statuts n'ont pas décidé du contraire. Le mandat de représentation n'est valable que pour une assemblée.
Nos conseils pour votre pouvoir
Le pouvoir doit obligatoirement mentionner certains éléments, à savoir le texte des résolutions contenues dans la convocation à l'ago, les coordonnées et qualités du représenté et du représentant ainsi que les pouvoirs transmis au mandataire.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 217
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