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Pouvoir de représentation donné par le membre d'une association pour l'assemblée générale extraordinaire

Quand utiliser ce pouvoir de représentation ?

Vous êtes membre d'une association et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire, et vous ne pouvez pas vous y rendre. Si vous souhaitez que votre vote soit quand même pris en compte, il faut vous faire représenter par un autre membre de l'association. Vous souhaitez donc donner une procuration à un autre membre de l'association afin que celui-ci vous représente lors de l'assemblée, et qu'il prenne part au vote pour votre compte. L'assemblée générale extraordinaire étant compétente pour la modification des statuts de l'association vous souhaitez que votre vote soit exprimé.

Ce que dit la loi sur les pouvoirs de représentation au sein d'une association

L'article 1984 du code civil prévoit que le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L'adhérent de l'association qui ne pourra pas se rendre à l'assemblée générale donne mandat à un autre adhérent afin de se faire représenter. Le mandataire prendra alors part au vote au nom et pour le compte de l'adhérent empêché. Il faut que le bénéficiaire de la procuration accepte sa mission. Le mandat peut être général, mais dans le cadre d'un pouvoir donné pour une assemblée générale, il s'agit d'un pouvoir spécial. L'assemblée générale extraordinaire a vocation à traiter de la modification des statuts, de la fusion, voire de la dissolution de l'association, il est donc primordial que votre vote soit pris en compte et que vous vous fassiez représenter en cas d'empêchement.

Nos conseils pour votre pouvoir

Complétez ce pouvoir de façon très précise. Ce mandat doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée, faute de quoi votre vote ne pourra être pris en compte. La procuration doit impérativement être signée des deux parties (le mandant et le mandataire) pour être valable. Il est possible aussi que votre association pratique le vote à distance, dans ce cas il faudra vous renseigner sur la procédure à adopter. Enfin, certains statuts d'associations prévoient que les pouvoirs doivent être envoyés au secrétaire de l'association en respectant un certain délai.

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Modifié le : 27/06/2012 14:35:16
Nombre de mots : 379
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