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Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une société par actions simplifiée : SAS

Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale annuelle ?

Vous êtes président ou associé d'une société par actions simplifiée (sas), vous devez tenir une assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes. Une fois l'exercice social terminé, vous devrez soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes sociaux, et affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l'exercice.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une SAS

L'article l.227-1 du code de commerce prévoit qu'une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. La société par actions simplifiée se caractérise par la grande liberté statutaire laissée aux associés. Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Ceux-ci bénéficient d'une grande marge de manœuvre dans l'organisation de la gestion de la sas puisque les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Depuis août 2008, les statuts fixent librement le montant du capital social. Il peut être réduit à un euros par exemple, même si l'adoption d'un capital social dérisoire est déconseillée.
L'assemblée générale de la société par actions simplifiée doit se réunir une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Elle devra statuer sur le rapport de la gérance sur l'exercice écoulé, sur l'approbation des comptes sociaux, et sur l'affectation du résultat.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société par actions simplifiée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale annuelle des associés. Cependant, vous pouvez vous charger vous-même de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement l'ordre du jour indiqué dans les convocations des associés. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions débattues lors de l'assemblée.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 2107
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