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Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire d'une SARL: Approbation de convention réglementée

Quand utiliser ce proces verbal d'assemblée générale ordinaire?

Vous êtes gérant ou associé d'une société à responsabilité limitée, vous devez tenir une assemblée générale ordinaire afin d'approuver certaines conventions intervenues entre la société et vous, ou l'un des actionnaires de la société. Cette assemblée générale doit avoir eu lecture du rapport spécial établi par le gérant de la société. Ce rapport spécial doit contenir l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés, le nom des gérants ou associés intéressés, la nature et l'objet desdites conventions, leurs modalités essentielles telles que le prix, les délais de paiement, les ristournes éventuellement consenties etc. Ainsi que l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies. Ces conventions sont approuvées a postériori par l'assemblée générale des associés.

Ce que dit la loi sur les conventions réglementées dans les sarl

L'article l.223-19 du code de commerce prévoit que le gérant doit présenter à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets entre les parties, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale des associés ayant vocation à statuer sur les conventions réglementées dans une sarl. Cependant, vous pouvez vous charger vous-même d'organiser l'assemblée, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1223
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