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Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire d'une SARL: Nomination d'un gérant
Quand utiliser ce proces verbal d'assemblee generale ordinaire?
Les associés de la société à responsabilité limitée (sarl) ont le pouvoir de décider de remplacer le gérant de la société ou de nommer un second gérant. Lorsque le gérant est révoqué, décède, ou démissionne, il convient de procéder à son remplacement. Dès lors, les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire afin de procéder à la nomination du nouveau gérant.
Ce que dit la loi sur l'assemblée générale ordinaire d'une sarl
Le gérant peut être nommé dans les statuts lors de la constitution de la sarl, ou bien par un acte séparé, un procès verbal d'assemblée générale. Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour nommer le gérant, puisqu'elle seule est compétente pour modifier les dispositions statutaires. Lorsque le gérant est nommé par un acte distinct des statuts, l'assemblée générale ordinaire est compétente pour le révoquer et en nommer un nouveau. En principe, il faut préférer la nomination d'un gérant en dehors des statuts afin d'alléger les modalités de son remplacement
Nos conseils pour votre proces verbal
Il conviendra de vérifier si le gérant de la société est nommé par les statuts ou bien s'il a été nommé par un acte distinct. En fonction de l'acte portant nomination, il sera ou non nécessaire de procéder à une modification des statuts en même temps que son remplacement. Enfin, il faudra procéder aux formalités de publicité de la nomination du gérant afin d'informer les tiers de sa qualité à représenter la société. Ce procès verbal de l'assemblée ordinaire a vocation à s'appliquer lorsque le gérant est nommé par un acte distinct des statuts.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 963
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