Modèle de lettre
Procuration aux fins de demande de duplicata de la carte grise
Quand utiliser cette procuration ?
On vous a volé la carte grise de votre véhicule ou vous l'avez perdue ou même détériorée. Vous avez procédé à la déclaration de vol ou de perte (si nécessaire) et vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre carte grise mais vous ne pouvez pas vous rendre personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous donnez donc mandat à une tierce personne pour effectuer les démarches à votre place.
Ce que dit la loi sur la demande de duplicata de la carte grise
En cas de vol ou de perte de votre carte grise, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler ce vol (du lieu supposé du vol ou de votre domicile) ou auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix s'il s'agit d'une perte. En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé vous permettant de circuler pendant un mois. A compter de la déclaration, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire une demande de duplicata de votre carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture d de votre choix.
En cas de demande de duplicata de carte grise pour détérioration, il est pas nécessaire de faire une déclaration. Vous pouvez en effet demander un duplicata à tout moment lorsque vous le jugez utile en raison de l'état de votre certificat d'immatriculation.
La demande de duplicata peut être déposée en principe dans n'importe quelle préfecture ou sous préfecture. Elle s'effectue au moyen du formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et accompagné des pièces justificatives demandées.
Il est possible de procéder à cette demande de duplicata en établissant une procuration au profit d'un tiers qui sera chargé de se déplacer à votre place. Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la procuration devra présenter certains documents en plus du dossier : la pièce d'identité du propriétaire du véhicule, la procuration, sa pièce d'identité.
Nos conseils pour votre lettre
La procuration consiste en une demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule qui nomme et charge explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place. La procuration doit être signée par les deux parties.
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Modifié le : 27/06/2012 16:34:21
Nombre de mots : 180
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