Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une association: reprise des actes accomplis pour le compte d'une association en formation

Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée ?

Lorsque vous constituez une association, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de l'association en formation (conclusion d'un bail, ouverture d'un compte bancaire…). Cependant, pour que l'association soit tenue des actes accomplis par les fondateurs, il faut rédiger un acte de reprise des actes passés pendant la période de création. Il s'agit en général d'un état des actes accomplis pour le compte de l'association en formation qui est annexé aux statuts et signé par tous les fondateurs en même temps que les statuts. Cependant, si vous avez omis de rédiger cet acte de reprise, vous devrez réunir l'assemblée générale extraordinaire des membres afin de faire adopter la reprise par l'association des actes passés pour son compte.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale réunie extraordinairement

Les personnes qui ont agi au nom d'une association en formation avant qu'elle n'ait acquis la de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que l'association, après avoir été régulièrement constituée et déclarée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par l'association. L'assemblée générale des membres peut donc reprendre les actes souscrits. Cependant, et à notre sens, il faut une majorité qualifiée des membres qui se prononcent en faveur de la reprise des actes conclus.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre association, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale extraordinaire, afin de reprendre les actes passés par les fondateurs pour le compte de l'association en formation. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre association. Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement les actes passés pour le compte de l'association. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions débattues lors de l'assemblée.

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Modifié le : 06/06/2012 16:56:45
Nombre de mots : 883
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