Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL : augmentation de capital

Quand utiliser ce procès-verbal d'assemblée de SARL ?

Les associés de votre société à responsabilité limitée (SARL) ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE), d'augmenter le capital social de la SARL. Vous rédigez un PV d'augmentation de capital de la SARL.

Ce que dit la loi sur l'augmentation de capital d'une SARL

Le capital social de la SARL est défini dans les statuts lors de sa constitution. Le capital social représente la contrepartie des apports, en nature ou en numéraire, effectués par les associés lors de la création de la SARL. Le capital social correspond à la valeur nominale des actions. Or, au cours de vie sociale, la société va développer ses activités et se diversifier. Elle peut avoir besoin de trésorerie pour faire face à des pertes ou pour développer une nouvelle branche d'activité ou pour augmenter les garanties vis-à-vis des tiers. Il faudra alors procéder à une augmentation de capital.
Les articles L. 223-32 et L. 223-33 du code de commerce définissent les conditions de l'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée. La modification du capital entraîne modification des statuts. Cette décision ne peut être prise que par l'assemblée générale extraordinaire (AGE). En cas de souscription en numéraire, le capital initial doit avoir été intégralement libéré. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être nommé pour fixer la valeur de l'apport. Les souscripteurs des nouvelles parts sociales émises peuvent être les associés de la société ou des tiers qui devront être agréés par une décision collective conforme aux statuts. Les fonds apportés doivent être déposés avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire sur un compte bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations (CDC). A la suite de la modification du capital social, il faudra procéder aux formalités de publicité et de dépôt au greffe.

Nos conseils pour votre procès-verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer l'augmentation du capital social de votre SARL, celui-ci se chargera en principe d'effectuer les formalités de publicité. Toutefois, il vous est possible de rédiger vous-même les actes liés à cette modification du capital. Ce procès-verbal doit être suivi d'une publication d'un avis d'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales ainsi qu'aux greffes du tribunal de commerce.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 10:12:02
Nombre de mots : 1536
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître MICHEL AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL