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PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Réduction de capital

Quand utiliser ce proces verbal d'assemblee de sarl?

Les associés de votre société à responsabilité limitée (sarl) ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire, de réduire le capital social de la sarl. Vous rédigez un pv de réduction de capital de la sarl.

Ce que dit la loi sur la réduction de capital d'une sarl

Le capital social de la société est défini dans les statuts lors de sa constitution. Le capital social représente la contrepartie des apports, en nature ou en numéraire, effectués par les associés lors de la création de la société. Le capital social correspond à la valeur nominale des actions. Or, au cours de vie sociale, la société peut faire face à des pertes qui pourront être compensées par une réduction du capital. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la société réduit son capital pour l'aligner sur la valeur réelle de l'actif net. Toutefois, la société peut également réduire son capital suite au refus de cession des titres par un associé. Les associés peuvent également réduire le capital qui aurait été surévalué notamment concernant un apport en nature. Il faudra alors procéder à une réduction de capital.
L'article l.223-34 du code de commerce définit les conditions de réduction de capital d'une société à responsabilité limitée. La modification du capital entraîne modification des statuts. Cette décision ne peut être prise que par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les associés doivent être vigilent sur la nouvelle valeur attribuée aux parts sociales. Une première assemblée générale extraordinaire doit se réunir pour déterminer les modalités et conditions de la réduction de capital. Si la société a nommé un commissaire aux comptes, celui-ci devra remettre un rapport sur l'opération envisagée. A la suite de la modification du capital social, il faudra procéder aux formalités de publicité et de dépôt au greffe. Suite au dépôt aux greffes du projet de réduction de capital, les créanciers disposent d'un mois pour faire opposition. Passé ce délai, une seconde assemblée générale extraordinaire devra se réunir pour valider définitivement la réduction de capital.

Nos conseils pour votre proces verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer la réduction du capital social de votre sarl, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Toutefois, il vous est possible de rédiger vous-même les actes liés à cette modification du capital. Ce procès-verbal doit être suivi de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ainsi qu'aux greffes du tribunal de commerce.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1022
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