Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SAS: Extension de l'objet social

Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale de SAS ?

Vous êtes dirigeant d'une société par actions simplifiée (sas) et vous souhaitez étendre l'objet social de votre sas. Pour cela, vous avez convoqué l'assemblée générale extraordinaire et avez voté cette extension d'objet. Vous rédigez donc le pv de modification d'objet social de la sas.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale extraordinaire d'une SAS

L'article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. Ainsi, la simple extension de l'objet social n'entraînera pas transformation de la société. En outre, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. L'objet social de la société par actions simplifiée est défini dans les statuts lors de sa constitution. C'est le but que se fixent les associés, et la société est constituée pour la réalisation de cet objet social. Or, en cours de vie sociale, la société va développer ses activités et se diversifier. Il faudra alors modifier l'objet social pour l'étendre aux nouvelles activités. Les associés devront être réunis en assemblée générale extraordinaire puisque la modification de l'objet social entraîne modification corrélative des statuts. Il faudra rédiger ce procès verbal de l'age, en prenant un soin tout particulier dans la rédaction du nouvel objet social. A la suite de la modification de l'objet social de la sas, il sera nécessaire de procéder aux formalités de publicité et de dépôt au greffe. Il faudra ainsi indiquer l'ancienne mention de l'objet social, et la nouvelle mention.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer le changement d'objet social de votre sas, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. De plus, l'objet social doit être clairement défini. Adoptez donc une rédaction claire et précise de l'objet, car celui-ci délimite les pouvoirs des dirigeants et il balise le terrain d'action de la société.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1074
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SAS

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître FRASSON AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SAS