Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SAS: Remplacement du président statutaire

Quand utiliser ce proces verbal d'assemblee de sas ?

Les associés de la société par actions simplifiée (sas) peuvent décider de remplacer le président de la société. Lorsque le président est révoqué, décède, ou démissionne, il faut procéder à son remplacement. Lorsque le président a été nommé dans les statuts, il faut procéder à leur modification afin de les actualiser avec le nom du nouveau président de la sas. Dès lors les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la nomination du nouveau président.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale extraordinaire d'une sas

Le président est nommé selon les conditions déterminées dans les statuts lors de la constitution de la sas. Dans le cas où le premier président a été nommé dans les statuts, et suite à une révocation ou une démission, il faudra modifier les statuts pour tenir compte de cette nouvelle situation de fait. La procédure est donc un peu plus lourde que lorsque le président est nommé par un acte séparé. Lorsque le président est nommé dans les statuts, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour nommer le président, puisqu'elle seule est compétente pour modifier les dispositions statutaires. Lorsque le président est nommé par un acte distinct des statuts, l'assemblée générale ordinaire est compétente pour le révoquer et en nommer un nouveau. En principe, il faut préférer la nomination d'un président en dehors des statuts afin d'alléger les modalités de son remplacement

Nos conseils pour votre proces verbal

Il convient de vérifier si le président de la sas est nommé par les statuts ou bien s'il a été nommé par un acte distinct. En fonction de l'acte portant nomination, il faudra ou non procéder à une modification des statuts en même temps que son remplacement. Enfin, il est nécessaire de procéder aux formalités de publicité de la nomination du président afin d'informer les tiers de sa qualité à représenter la société. Ce procès verbal de l'assemblée extraordinaire a vocation à s'appliquer lorsque le président est nommé par les statuts.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1061
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SAS

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître FRASSON AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SAS