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PV de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL : distribution exceptionnelle de dividendes

Quand utiliser ce proces verbal d'assemblee?

Vous êtes gérant ou associé d'une société à responsabilité limitée, il faut que l'assemblée générale des associés fixe votre droit à rémunération et vous autorise à prélever mensuellement des acomptes sur vos rémunérations. Pour cela, il est possible de réunir l'assemblée générale ordinaire extraordinairement. Il ne s'agit pas d'une assemblée extraordinaire ayant vocation à modifier les statuts, mais d'une assemblée réunie sur décision du gérant afin de statuer sur une question précise. En l'espèce, il s'agira de définir quel sera le niveau de rémunération du gérant de la sarl.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale réunie extraordinairement

En dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les statuts peuvent prévoir que le gérant peut décider de réunir l'assemblée ordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire. Il peut s'agir de fixer la rémunération de la gérance ou bien par exemple de se prononcer sur une distribution de dividendes exceptionnelle. Les règles de convocations sont alors fixées par les statuts, mais elles sont les mêmes que pour une assemblée ordinaire annuelle. En  Toute hypothèse, les associés doivent être convoqués au minimum quinze jours avant la tenue de l'assemblée générale. Les décisions, sauf précision contraire des statuts, sont prises à la majorité des parts sociales présentes ou représentées.

Nos conseils pour votre proces verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre sarl. Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement l'ordre du jour indiqué dans les convocations des associés. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions débattues lors de l'assemblée.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 932
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