Modèle de lettre
Remise de dette consentie par une association

Quand utiliser cette remise de dette ?

Votre entreprise souhaite consentir une remise de dette à son débiteur ; Ou elle a bénéficié d'une remise de dette, et souhaite la matérialiser par un acte écrit.

Ce que dit la loi à propos de la preuve d'une remise de dette par une association

L'article 1282 du code civil dispose que la remise au débiteur du titre original qui matérialisait la dette prouve la libération, c'est-à-dire qu'on considèrera que le débiteur a payé sa dette, ou que la créance sur lui a été abandonnée. Si c'est une copie de l'acte que le créancier détenait, on considèrera aussi que le débiteur est libéré, à moins que le créancier n'apporte la preuve contraire : C'est l'article 1283 du code civil. Néanmoins, la restitution du bien gagé, ou mis en nantissement ne suffit pas à faire présumer la remise de dette. La remise de dette en elle-même n'est donc pas difficile à consentir, même s'il est plus prudent de rédiger un acte. Il faut s'arrêter sur les conséquences d'une telle remise : La première est la libération du débiteur ; Cette libération intervient aussi pour les accessoires de la dette (sûretés). D'autre part, la remise de dette libère aussi les codébiteurs (sauf clause contraire : En ce cas il est donc nécessaire de rédiger un acte dans cette situation. Une telle remise effectuée à une caution ne libère pas les autres, ni le débiteur principal d'ailleurs. Le dernier effet de la remise de dette doit être surveillé : Il s'agit d'un effet fiscal. Si une partie des activités de l'association est à but lucratif, et qu'une remise de dette intervient au titre de ce type d'activités, la remise de dette peut s'apparenter à une subvention, et donc, n'être plus déductible au titre de l'impôt sur les sociétés de l'association, mais sans le devenir pour le débiteur, qui devra déclarer cette subvention à son résultat, quelle que soit sa nature. La seule exception à ce principe concerne le créancier. Il pourra déduire cet abandon de créance s'il est consenti dans le but de préserver une   Relation commerciale. S'il a un but exclusivement financier, l'abandon ne sera pas déductible pour la fraction de la subvention qui ne couvre pas le déficit de l'association à but lucratif (c'est-à-dire qu'à partir du premier euro qui rend le débiteur en situation bénéficiaire, le créancier devra ajouter à son résultat fiscal les sommes concernées.

Nos conseils pour votre lettre

Deux exemplaires de cette remise de dette sont suffisants, un pour le créancier, l'autre pour le débiteur. Le créancier peut prévoir une clause de retour à meilleure fortune du débiteur, qui consiste à faire renaître la dette si le débiteur ne rencontre plus de difficultés financières (fortement conseillé notamment pour éviter la qualification d'abus de biens sociaux, ou que la responsabilité pénale du dirigeant soit engagée du fait qu'il aurait consenti une «  Donation  »). Conservez cet acte pendant au moins 5 ans après sa signature.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 513
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