Modèle de lettre
Résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL: distribution exceptionnelle de dividendes

Quand utiliser ce texte des resolution proposees ?

Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée, vous pouvez réunir l'assemblée générale ordinaire de façon extraordinaire afin de distribuer exceptionnellement des dividendes par des prélèvements sur les réserves. Vous devez présenter aux associés le texte des résolutions en vue de leur adoption par l'assemblée générale. Ce texte des résolutions doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale, en listant les résolutions qui seront proposées aux associés en vue de leur adoption. Ces résolutions doivent suivre l'ordre du jour tel qu'il a été communiqué aux associés avec la convocation à l'assemblée générale.

Ce que dit la loi sur le texte des résolutions

Le texte des résolutions est visé plusieurs fois dans le code de commerce mais c'est en fait le gérant de la société à responsabilité limitée qui se charge de sa rédaction. Il faut donc être vigilant dans la rédaction des résolutions. Ces résolutions doivent relever du pouvoir de l'assemblée générale ordinaire. En effet, l'assemblée générale ordinaire est compétente pour statuer sur toute question ne relevant ni de l'assemblée générale ordinaire annuelle, ni d'une assemblée générale extraordinaire. C'est le cas de la fixation de la rémunération de la gérance. Bas du formulaire

Nos conseils pour votre texte des resolutions

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale des associés aux fins de distribuer exceptionnellement des dividendes aux associés par prélèvement sur les réserves. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre sarl. Le texte des résolutions doit être fonction de vos besoins et vous devrez insérer d'autres résolutions afin de tenir compte de la particularité de votre société et des questions spécifiques qui peuvent se poser.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 385
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