Réforme des retraites : Précisions sur la pénibilité et premiers décrets publiés

Le départ à la retraite à 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière pénible a été prévu dans la loi portant réforme des retraites en date du 10 novembre 2010. Mais concrètement, dans quelles mesures ce départ anticipé pourra-t-il s'exercer ? C'est notamment à cette question que répondront, sous peu, les premiers décrets d'application de la loi. Les informations seront transmises aux partenaires sociaux avant leur publication officielle. Même si le gouvernement n'est pas lié par leur avis, un effort de concertation a été mis en place dans l'application de la loi sur les retraites, afin de prendre en compte les revendications qui ont entouré son adoption.

La publication des Décrets d’application de la loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 est attendue dans les prochaines semaines à venir.

En attendant, les textes règlementaires ont été communiqués pour avis aux partenaires sociaux, gestionnaires exclusifs des régimes de retraite.

Le contenu des décrets susvisés peut donc encore évoluer, dans la mesure où le gouvernement décide de prendre en compte les remarques et critiques des partenaires sociaux. Néanmoins, il n’est en aucun cas tenir de le faire.

En tout état de cause, la considération de la notion de pénibilité au travail dans le calcul de l’âge de départ à la retraite, concédée par le gouvernement au cours du processus d’adoption de la loi, ne sera pas remise en cause dans les décrets à venir.

En dépit du recul de l'âge légal de 60 à 62 ans, certains salariés répondant aux critères de pénibilité, pourront donc continuer de partir à la retraite à 60 ans à taux plein.

Pour les salariés qui justifieraient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la retraite anticipée à 60 ans leur sera automatiquement applicable de plein droit.

En outre, les décrets reprennent également la faculté pour les travailleurs ayant eu une carrière pénible, de partir à la retraite à 60 ans bien qu’ils ne justifieraient que d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20%.

La loi portant réforme des retraites n’ayant apporté aucune autre précision quant à cette exception légale, les projets de décret ont précisé que les assurés salariés pourront en bénéficier s’ils justifient d’une durée d’exposition à un facteur de risque de 17 ans.

Le gouvernement a donc considérablement réduit le champ d’application de retraite anticipée à 60 ans pour les travailleurs ayant eu une carrière pénible justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20%.

Cette condition de durée d'exposition de 17 ans se rapporte à trois types de facteurs :

• Les contraintes physiques marquées
• L'environnement agressif  
• Les rythmes de travail  

La pénibilité

La loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 a pris en compte la notion de pénibilité.

Ainsi, si l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé et atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1956, les travailleurs ayant subi une carrière pénible seront exemptés de cette hausse de l’âge de départ à la retraite, sous conditions.

Grâce à l’abaissement du taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité de 20% à 10%, selon le gouvernement ce sont 30 000 personnes par an qui pourront bénéficier du départ à la retraite à 60 ans, soit 20 000 assurés de plus que le taux d’incapacité à 20%.

Le dispositif de compensation a par ailleurs été étendu aux agriculteurs.

Pour bénéficier du dispositif susvisé, il est nécessaire de pouvoir justifier du fait que l’incapacité résulte d’une exposition à des facteurs de pénibilité.

Au demeurant, avec la loi portant réforme des retraites, deux mesures ont été prises pour engager une prévention contre la pénibilité au travail :

• La prévention de la pénibilité a été inscrite au cœur des missions des services de santé au travail et leur caractère pluridisciplinaire a été renforcé. L’indépendance des médecins du travail est garantie.

Les entreprises seront également contraintes de négocier des accords ou à prévoir des plans d’action en matière de prévention. À défaut, une pénalité leur sera appliquée.

Afin de préparer la prise en compte des effets différés de la pénibilité (pénibilité dont les effets ne se font ressentir qu’après le départ à la retraite), un comité scientifique sera mis en place afin d’étudier et de recenser ces effets.

• Les branches professionnelles ou les entreprises seront incitées à engager des négociations pour proposer à leurs salariés, exposés à des facteurs de pénibilité, un aménagement pour la fin de leur carrière.

Un Décret d’application déjà publié

Le décret du 30 décembre 2010 vient de préciser les conditions relatives à l'âge d'ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

Dans un premier temps, le décret introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 ayant débuté leur carrière avant 18 ans.

En outre, il augmente progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Le décret actualise les articles du Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime en rehaussant l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein.

Certaines dispositions de ce décret sont d’application immédiate, à savoir :

• la surcote dans le régime général ;
• la surcote et à la réversion dans le régime des travailleurs non salariés agricoles ;
• la durée d'assurance dans les régimes précités des artisans et commerçants ;
• la retraite anticipée des travailleurs handicapés ;
• l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Les conditions du maintien à 65 ans de l'attribution du taux plein pour les parents d'enfants handicapés, ne s’appliqueront en revanche qu’à compter du 1er juillet 2016.

Récapitulatif des mesures clés

Age de départ à la retraite : il passe progressivement de 60 à 62 ans depuis janvier 2011.

Age de départ à taux plein : il sera rehaussé de 65 à 67 ans entre 2016 et 2023.

Durée des cotisations : elle passera à 41 ans d’ici à 2012 et à 41 ans et un trimestre en 2013.

Cas particuliers : le départ à 60 ans est maintenu pour les métiers pénibles, sous certaines conditions.

Le départ à taux plein restera à 65 ans pour certains parents.

Ainsi, l’âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

A compter du 1er juillet 2011, cet âge est fixé de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956  de la manière suivante :

Pour plus d’informations concernant les retraites, nous vous invitons à consulter un dossier pratique disponible sur le site Documentissime.