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Questions juridiques

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Questions - réponses : Accidents et indemnisations

Votre problème concerne un accident médical ? Un refus ou un retard d'indemnisation par votre assurance ou par la sécurité sociale ? L'assurance responsabilité civile d'un professionnel ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'accidents et d'indemnisation, sous 72 heures.

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Services du procureur informe mon assurance
Accident sans dommage corporel

Bonjour,je viens d'effectuer un stage sécurité routière et j'ai posé cette question au formateur Mon assureur m'a envoyé une lettre comme quoi mon contrat était résilié car il m'informe que les services du Procureur de la République leurs ont dit que j'ai eu u...

Par Stephane
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/08/2019
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Bonjour, Je me permets de vous contacter suite à un accident de moto grave (moi passagé de la moto et mon amie) en collision avec une voiture, survenu ce jeudi 15 août en fin d'après midi. Les témoins de la voiture ont affirmé à la police que ce c'était moi l...

Par Charly
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/08/2019
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Loi du 17/06/2008 prescription décénale
Accident avec dommages corporels

Bonjour, J'ai été condamné par la cours d'appel d'Amiens à payer 14752 euros en octobre 2001 à la CPAM suite à un accident dont j'étais responsable en 1997. J'ai remboursé environ 5000 euros à ce jour et la date de consolidation était de 3 mois soit janv...

Par Franck
Département : Oise (60)
Question posée le 15/08/2019
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Indemnité journalière et fin de contrats
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour, je suis en arrêt depuis 2 mois avec ma grossesse, j’étais au chômage indemnisé avant. J’ai finis mon Cdd le 30/03/2019. C’était un cdd de 6 mois. Jusqu’à décembre je gagné que 700 euros et quand j’ai appris ma grossesse j’ai demandé des ...

Par Maohwilson
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/08/2019
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Loa - question suite accident
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour, Jusqu'il y a peu, j'étais le possesseur d'un contrat LOA chez Aramis Auto. un jeune homme au volant de sa voiture qui a regarder son téléphone plutôt que la route... bref accident. Quleques dommages physique, mais voiture HS. L'expert est passé, a dé...

Par Malbare
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/08/2019
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Endommagement voiture suite porte parking cassée
Calcul d'indemnisation de préjudice

Bonjour, La sortie du parking de ma résidence se fait par une rampe en colimaçon. Arrivée en haut, ma femme s'est rendue compte que le portail ne s'ouvrait pas. Elle a été contrainte de procéder à une marche arrière en courbe et en descente et elle a tapé so...

Par Mbaaziz
Département : Paris (75)
Question posée le 05/08/2019
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Indemnite
Calcul d'indemnisation de préjudice

la banque populaire de roubaix refuse de me faire un virement dindemnisation et me reclame continuellement des frais

Par Trispa
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/08/2019
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Chute dans hôtel douche glissante
Accident avec dommages corporels

Bonjour, Lors d'un séjour dans un hôtel en Espagne, nous étions logés dans une chambre équipée d'une douche à l'italienne. Ma femme avait donné une douche à notre fille, de presque 3 ans, qui est tombée en sortant de la douche à cause du sol glissant de c...

Par Kohil
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 01/08/2019
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Discrimination demande d'aide
Accident sans dommage corporel

bonjour, je perçois une allocation adulte handicapé, j'ai demander à faire aménager ma salle de bain et mes toilettes, deux refus pour le motif que l'on me demande de déménager, je refuse de quitter les lieux, je suis déjà tombé 3 fois en ressortant de ma baig...

Par Kiki23
Département : Creuse (23)
Question posée le 22/07/2019
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Accident voie publique
Accident avec dommages corporels

Bonjour, J'ai été victime d'un accident sur la voie publique (chute du fait d'une dalle déchaussée dans la rue). J'ai subi des dommages corporels. Puis- je demander un dédommagement à la Mairie ? Si oui, quelle est la procédure sachant que je ne possède p...

Par Morderir
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/07/2019
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