Questions - réponses : Droit administratif

Cela fait plusieurs fois que le consulat de France (état civil) me mène en bateau, J’ai rempli un dossier de transcription de mariage n’ayant pas de réponse à ce jour, j’ai réitéré ma demande de transcription, afin de me faciliter les démarches administr...

Bonjour, Ma voisine vas me donner là nu-propriétaire d’un petits terrain à côté de chez moi . La mairie peux t’elle préempter la donation de là nu-propriétaire ? Merci, Cordialement.

Bonjour, Une canalisation d'eaux usées appartenant à une commune passe sur mon terrain privée, que dois je faire? aller devant le notaire pour faire une servitude de passage? ou une convention de passage entre la mairie et moi suffit? merci Cordialement

un arrêté municipal de ma commune a été émis pour différentes date du mois de juillet à l'encontre du café du village lui imposant de retirer sa terrasse les jours mentionnés dans l'arrêté pour faire place aux activités de la commune, et, d'une association l...

Bonjour Mon conjoint veux faire une déclaration d'hébergement pour son oncle qui vie en Algérie. HORS je ne suis pas d'accord Je ne veux pas être en fraude et devoir m'expliquer au près des organismes Caf impôts ect Ect Que dois je faire

Bonjour, J'ai utilisé un modèle pour rédiger ma lettre au tribunal administratif demandant l'annulation du retrait de mon accord de l'ANAH de 4000 euros. Il faut donc demander "le montant du préjudice". Est-ce le 4000 maprime qui était précédemment accordé et ...

Depuis début juin 2021 j'ai fais recours a un avocat pour récupération de mon permis mais depuis il ne veut pas me dire ce qu'il a fait de toute la procédure , il ne veut ni me rembourser ni faire quoi que ce soit pour avancer car j'ai parlé de faire appel a un bâ...

suite à la reprise de mon local de travail j'ai du demenager dans un autre local afin de finir ma carriere de fleuriste j'ai signé un bail 3 6 9 avec la mairie qui est propriètaire de ce nouveau local,en novembre dernier j'ai vendu mon commerce apres être resté un ...

Bonjour, Je suis en pleine succession qui date de juillet 2020. Ma soeur à accepté la succession en juillet 2021, mais refuse de PAYER SES frais de succession... Quel recours ? Cordialement.

Notre association, sous statut agricole, se voit refuser par la communauté de communes le raccordement au réseau d'eau potable longeant une parcelle des animaux . Quel est notre recours possible pour abreuver nos animaux ( chevaux) via un raccordement au réseau d'ea...