Questions - réponses : Droit administratif

est ce que je peux demander visa long sejour temporaire temporaire pour motifs de visite familial, de bilan de sante et de repos pour une periode de moins de 1 an. je suis retraité gabonais, mes 4 enfants residants en France sont de nationalité francaise. Que dois je ...

bonjour j'ai acheté un véhicule ( kia sportage )chez un concessionnaire à Marseille d'une valeur de 18 miles euros destiné à l'exportation, mais le concessionnaire a refusé de me livrer une attestation pour que je puisse récupérer la TVA, la voiture a été d...

Bonjour, je touche le rsa, ma grand mère suite au décès de ma mère, m’a fait une donation partage sur le vente d’une maison d’un montant de 25000€, dois je le déclarer à la caf? Vais je perdre mes aides? Merci

Bonjour Ma mairie refuse de me remettre la CNI de mon épouse même en présentant une procuration . La mairie me demande de trouver le texte de lois correspondant à autoriser un mandataire de retirer une Carte nationale d 'identité. Merci d avance

Bonjour! Nous héritons d'un terrain dont une partie est réclamée par le voisin puisque le cadastre n'a jamais entériné les modifications faites par les 2 propriétaires dans les années 1950/60 Notre notaire est sur l'affaire depuis mai 2019 mais ne semble pas avoi...

bonjour victime d'une rechute d'accident du travail, pôle emploi ne veut pas reconnaître mon arrêt de 19 mois comme droits ouverts aux prestations chômage. Pourtant le texte de loi affirme que toute personne en accident du travail est considéré comme personne au ...

Bonjour, je souhaite obtenir un renseignement sur l obtention récente de mon permis moto. J ai eu mon permis il y a une semaine, tout va bien je suis heureux, sauf que j ai pensé à une chose : lors de mon inscription à mon auto école , n ayant à l instant T plus d...

Bonjour, j'habite une commune qui possède une école primaire et maternelle. Le protocole nationale veut que suite à une classe fermée, les enfants de primaire se fassent tester. Rien n'est obligatoire pour les classes de maternelles. La mairie a acté que, suite...

Bonjour Suite à amende avec immatriculation scooter à l'autre bout de la France il va y avoir saisie sur salaire, cette immatriculation correspond à un scooter accidenté il y a 15 ou 17 ans non remis en service car vendu en pièces détachées par le propriétaire...

Bonjour, Un organisme tel que l'éducation nationale peut il imposer le port du masque pour des enfants de moins de 11 ans dans leur locaux situé dans une maison de l'état? Argumentant que le protocole sanitaire de l'éducation nationale s'applique dans leur locaux ...