Questions - réponses : Droit administratif

bonjour maitre je suis étudiant et je vient de recevoir le refus de bourse pour cette année 2020/2021 moi et ma sœur et portant la situation de mon pere et ma mère n a pas changer ( il a gagniez moins que l annee passer). je ne sais rien comment faire pour faire ...

Bonjour, Si une patiente chute sur du verglas présent sur la terrasse d'une clinique privée, la clinique est-elle responsable ? Sur quel fondement ? Est-ce une responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

en contrat cdd par l'ancien maire mon contrat à pris fin en juillet 2019. En mars 2019 de nouvelles élections. suite à contestation la collectivité est gérée par la doyenne des élus pendant 1 an. j'ai continué à travailler jusqu'en octobre 2019 (avec preuves ...

Je voulais un modèle de lettre de informations au bailleur de cession de bail commercial

Bonjour, des parcelles de terrains cadastrées,abandonnées,non constructibles semble intéressées un voisin..En cas de vente,un bornage par un géomètre expert est-il obligatoire? Un agent immobilier me dit que non... Merci pour votre réponse.

Nous devons faire notarier des documents pour certifier un produit médical en chine, on a recu des docs à traduire mais ils semblent informels, quelles sont les caractéristiques d'un doc pour qu'il soit authentifié ?

Bonjour, J'habite un maison secondaire en montagne à laquelle j'accède par un chemin rural piétonnier. Or à l'entrée de ce chemin la municipalité a affiché une interdiction de stationner sauf pendant 1 heure pour chargement et déchargement des véhicules. Il s'...

Retraité de la FPT au 01/18 suite à une maladie déclarée en 07/14 reconnue imputable au service,mon ancien employeur a procédé à une régularisation de mes salaires sur 3 ans sous la forme d'un unique bulletin de paie au 07/20. Les régularisations cumulées fai...

Bonjour, J'ai reçu un message de la CAF m'informant que suite à une décision du conseil départemental, une suspension totale (sanction de niveau 2) de mon RSA avait été appliquée à compter du 01/07/2020 (le motif étant : refus d'établir un projet profession...

Une municipalitè de p6tite taille qui va en procès devant une cour municipale contre un citoyen pour lui rèclamer les frais de nettoyage de résidence de $8000.00. Le citoyen peut-il contre attaquée par une demande reconventionnelle pour dommage subi.