Questions - réponses : Droit administratif

En juillet 2018 la CAF m'a demandé de rembourser un trop-perçu;j'ai presque terminé de rembourser(il me reste une mensualité).Je leur demande des explications(détail, montant, calcul)depuis le mois d'août 2018,mes déclarations étaient pourtant exactes.Je n'ai to...

BONJOUR, licencié par une administration publique, procès au TA qui dure 1 an, licenciement annulé. l'administration fait appel et nous sommes dans l'attente du procès en appel à Bordeaux. Sur la 1ere année l'administration devait remboursé 21000 € D'ARE perç...

Bonjour, Fonctionnaire depuis prés de 20ans, j'ai fait une erreur mentale due a ma santé ,j'ai été pardonné par le doc a qui j'ai pris une ordo.et fait une prescription ,alors d'habitude il me fait les ordo.sans problème. ,je travail au service médicale(chauffeu...

Bonjour, Pourriez-vous s'il vous plaît me dire quelles sont "les autres ressources" visées par l'alinéa 2 de l'article R.262-13 du CASF en vigueur...? Plus précisément, les prestations familiales qui sont normalement prises en compte pour le calcul du RSA sont-...

Bonsoir, J'ai acheté un terrain agricole enclavé. Un voisin m'autorise à passer gratuitement sur sont terrain pour pouvoir cultiver ma parcelle. Cette personne veut revenir sur sa décision car elle craint que je demande au tribunal de considérer cet accès comme u...

Bonjour Le lycée souhaite faire redoubler mon enfant en 2nde. Je sais que je peux faire appel de la décision. Un arrêté ministériel précise le déroulement de la commission et les membres. Cet arrêté mentionne les conseillers d'orientation, or j'ai appris qu...

Age : 48 ans Française Divorcée en octobre 2018 après 22 ans de mariage Mon ex mari vient d'obtenir une carte de séjour (10 ans ?) à mon insu (utilisation des documents d'état civil français. NB : les démarches ont été introduites dès l'introduction de...

Victime de harcèlement moral par ma chef, pour la deuxième fois consécutive le secrétariat me demande un duplicata de mon certificat médical justifiant une absence. Le secrétariat dit l'avoir perdu. Quel recours puis-je avoir ?que puis-je faire ?

ma mairie donne droit a une allocation dispensé pour une activité (tennis, solfège, piano...) sur la commune. J'y avait le droit tous les ans mais je ne le savais pas. Cette année je l'ai appris par hasard, j’ai donc fait une demande des années précédentes pou...

Bonjour, il n'est pas impossible que j'ai perdu ma carte d'identité, et suis en train de remplir le formulaire cerfa adapté, que j'ai par ailleurs trouvé sur votre site (merci beaucoup) Le-dit formulaire précise cependant qu'une fausse déclaration est passible de...