Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, au sujet de déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule français je voudrais savoir si : une fois rempli le formulaire cerfa n. 13756*02, à quelle adresse email ou postale l'envoyer et est-ce-que la Préfecture m'enverra une attestation de...

Bonjour, L'administration a évalué que la valeur d'une maison dont j'ai hérité a été largement sous estimée car elle se trouve sur un terrain qui est en zone constructible. Elle considère que tout le terrain (une seule parcelle qui touche et est le seul accè...

Bonjour, J'ai mis en vente ma maison de village et son jardin qui sont sur des parcelles non contiguës car séparés par une route. Mon notaire a fait une seule DIA car nous avons reçu ces biens comme une seule unité il y a deux ans (donation). La Métropole d'Ai...

bonjour mon ex conjoint souhaite récupéré le véhicule lors de notre séparation que j'ai garder avec son consentement la carte grise et a mon nom (lui en second conducteur) ainsi que l'acte de vente a mon nom, mon ex a fait l'achat du véhicule a son nom credit de ...

Bonjour, Actuellement membre d'une association de poker loi 1901, je souhaite savoir s'il est possible (j'entends légal), qu'un membre puisse aller faire un tournoi dans un casino (dont il paye le droit d'entrée) et que notre association le rembourse sur présentat...

Bonjour, mon fils autiste a passé son bac pro dans un lycée professionnel agricole il obtenu la moyenne de 9,65 .Il aurait pu être repêché mais seulement il n'a pas eu la moyenne à l'épreuve pratique.Mon fils m'apprend que la professeur qui lui a fait passé la...

Bonjour, Je développe un SASU depuis décembre 2017 qui envisage de répondre a des appels d'offres de marches publics. Dans ce cadre, je me pose une question sur la définition du statut de "sous-traitant" d'un point de vue juridique. Dans le cas ou je souscrit a...

Bonjour, Après 20 ans pour une procédure suite à 1 succession, j'ai dessaisi mon avocat.Quand elle en a été informé, elle m'a réclamé 6000 € TTC car elle estime qu'elle le devait vu l'argent qu'elle m'a fait gagner et prétend que je ne lui ai rien payé depu...

bonsoir, je suis etudiante algerienne en france depusi 2017, je suis également mariée et maman d'une petite fille agée de 3 ans et demi, en entament mes demarches nous etions pret a faire un sacrifice celui de ne pas voir ma famille quotidiennement mais ayant tou...

Bonjour, étudiante en droit nous avons à commenter l'avis du Conseil d'Etat du 9 novembre 2017 quant au projet de loi relative à l'organisation des jeux olympiques. Des titres d'occupation du domaine public ont ainsi été attribués au comité d'organisation des j...