Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Le maire de notre ville (Lozanne) souhaite interdire l'accès à la cantine scolaire au petite section de maternelle lors de la prochaine rentrée scolaire. A t il le droit de faire une telle discrimination? Merci d'avance pour votre réponse.

La CAF dans son calcul APL doit-elle prendre en compte les frais reels de 10% ainsi que l'abattement de 10% pour les retraites si telle est le cas . exemple: total des salaires et assimilés....... 8702 Déduction 10% ou frais réel........... -870 Pensi...

Bonjour , j'ai comme projet de reprendre le design de maillots de football de grands clubs , mais en leur apportant une touche plus classe . Mon seul problème est au niveau du logo du club. Je sais que je n'ai pas le droit de reprendre le logo d'un club . Seule...

Bonjour, un ami est ne avant 1962 en France mais aujourd'hui il vit en Algérie. Ce dernier aimerait vivre en France car né sur le territoire français il souhaite revenir ici où sà famille se trouve . Comment faire ?

Bonjour, je dois me rendre aux USA avec ma famille et j'ai fait 4 demandes d'Esta sur internet. J'ai été victime d'une arnaque puisque j'ai payé près de 300 dollars au lieu de 60 dollars. Le site officiel n'apparait pas clairement sur google et celui que j'ai utilis...

Bonjour, voulant créer une société en nom collectif je me pose certaines questions et internet ne m'y apporte pas vraiment de réponse, j'espère donc qu'une personne qualifiée pourra m'éclaire ! Merci d'avance. - L'inconvénient majeur de la SNC c'est la respon...

Je viens de vendre un étang au bord duquel se trouve un abri de pêche en concession communale jusqu'au 30/11/2022. Je suis le concessionnaire jusqu'en 2022. Sur l'acte de vente il est stipulé : "Les ACQUEREURS déclarent avoir parfaite connaissance qu’ils devront ...

Bonjour, Je suis âgé de 74 ans et je suis à la retraite depuis 2002 pour laquelle je touche 380€ nets par mois. Je ne possède aucun bien, ni voiture, ni logement. Je suis hébergé gracieusement. J'ai reçu des soins médicaux en urgence en 2012.L'hôpital par ...

Agé de 78 ans et non voyant Je vis que de l'allocation adulte handicapé ayant une très petite retraite 15 euros mensuel . Je dispose d'une assurance vie placé en 2011 provenant d'un petit héritage .Ayant débloqué une part...

la commune a declaré mon terrain glissant, sans avoir aucune etude géologique ni sondage,carrottage ni même ni même consulté un homme de l'art en avait-elle le droit,puis-exiger un d'avoir un rapport sur le sujet