Questions - réponses : Droit administratif

sur une reconnaissance de dette , doit-on notifier une date de remboursement car c'est entre mon mari et moi pour une sci Peut-on mettre remboursement aprés la date si divorce ou déces car il a des enfants Merci

Bonjour, Habitant une ville de +6300 habitants, j'étais surpris ce dimanche 22 janvier 2017, de trouver les bureaux de vote fermés pour les primaires de gauche. Est ce normal ? Obligé de chercher sur internet de l'aide, car ni la police municipale ni la police na...

Permis de construire du voisin accepté pour son projet qui nous pose gros problème. Après réunion, il dit vouloir l'annuler. Quel document doit il nous fournir pour valider officiellement cette décision (rien ne nous dit qu'il ne changera pas d'avis d'ici la fin...

Bonjour, Existe-t-il une définition juridique de "exercer ses fonctions"? J'explicite ma question: Je suis fonctionnaire d'état, mon affectation est localisée au Havre.Pour des raisons médicales je ne peux plus travailler sur ce site.Je suis donc en mission sans ...

Bonjour, Notre fils vient de se faire exclure d'une école montessori hors contrat, ceci sans aucun motif ni avertissement en amont. nous avons aujourd'hui aucun document mentionnant cette exclusion, uniquement un document appelé (attestation de départ) signée de l...

Pour récupérer nos enfants à la garderie avant 16h30 (l'école terminant à 15h30)nous devons signer une décharge. Nous sommes autorisé dans le règlement intérieur à 3 décharges par mois. Cela sous-entend que nous pouvons nous faire refuser une quatrième déch...

Bonjour ,j'ai lancer une procédure pour un licenciement injustifiée en avril suite au silence du recours administratif suite a sa l’administration na pas répondu de mémoire en défense ni a la mise en demeure de produire un mémoire. toutefois le dossier sera cl...

Bonjour, je vous contacte suite à un problème juridique. Je vous relate les faits de ma situation : j'ai déclaré ma carte d'identité volé en 2012. La police l'a retrouvé et j'ai fait une déclaration comme quoi je l'avais retrouver. Aujourd'hui, ma carte est pér...

Bonjour, Mon auto-école est depuis deux semaines en liquidation judiciaire. Par chance, j'ai réussi à récupérer via le mandataire mon dossier afin de me réinscrire à une autre auto-école. Néanmoins je viens de recevoir un courrier de celui-ci m'indiquan...

Le TA de Marseille s est prononcé en ma faveur le 9 JUIN 2005 , decision nr 0303970, on m avait refuse un conge longue maladie, et je fus contrainte de prendre ma retraite, trop fatiguee pour continuer. Mon avocate a fait une lettre pour arranger a l amiable , précisa...