Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, la carte de résident de 10 ans de mon père arrive à expiration le 12 novembre 2016. Donc la loi demande de prendre rendez-vous avec la préfecture 2 mois avant l'expiration. Donc il a remis son dossier de renouvellement le 20 septembre 2016, et il est passÃ...

Bonjour, voila je suis séparé du père de mon enfant avec un jugement pour faire valoir les droits. J'en n'ai la garde exclusive mais il le prend un wk sur deux et la moitié des vacances scolaires. Nous avons l'autorité parentale conjointe. Je n'ai pas fait la pièc...

Bonjour, Depuis la construction d'un lotissement et leurs bureau d'étude aillant oublié l'existence d'une habitation, tout leur écoulement se dirige vers notre habitation nous obligeant à fuir à chaque alerte orange. Tout a été fait, Expert judiciaire, huissier...

1° Une décision de délégation prise dans le cadre d'une déclaration d'intention d’aliéner, spécifique, par le titulaire d'un droit préemption urbain renforcé est elle : - un acte administratif réglementaire - ou bien un acte administratif individuel ? ...

bonjour, je souhaite obtenir la prime spécifique d'installation. je rempli toute les conditions du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001. A savoir affectée dans un dom auparavant,en tant que titulaire suite a une mutation (métropole vers le dom) une promotio...

mon enfant fait de la danse dans un conservatoire d'une petite commune; l'inscription a été payée sous forme de 3 chèques à encaissement différé au bout d'un mois de cours, le Bureau annonce la suspension provisoire de celui ci jusqu'à après les vacances de T...

Monsieur N'étant actuellement plus indemnisée en ARE par le pôle emploi ceux-ci m'ont collé une formation obligatoire au sein d'une CCI qui contrôle ma présence en cours tous les matins et tous les après midis du lundi au vendredi. Pour cela je perçois 650 eu...

ENU Ooreka / Défense du consommateur / Questions / Réponses / Défense du consommateur Peut-on contester le non remboursement d'un acompte des frais de scolarité? Question posée par Lcbouffard 30/09/2016 Bonjour, j était inscrite dans une école pour sui...

Bonjour, suite a une requête en référé déposé par mon avocat,la juge des référé n'a pas retenue le caractère d'urgence de la demande La requête en annulation cours toujours .Est que je peux déposer un contentieux pour excès de pouvoir pour annulation de lâ€...

nous sommes un groupe de 17 entreprises adhérentes à un syndicat professionnel . Pour l organisation d'un service de fin d année chacun d entre nous contribue à la constitution d'une prime dont le montant est partagé entre ceux de nos salaries qui assure ce ser...