Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Je suis actuellement demandeur d'emploi et touche l'ARE. En septembre, je reprends une formation. Mon ARE va donc se transformer en AREF (entre 930€ et 960€ par mois), ce qui aux yeux du Service des Impêts est considéré comme un revenu d'activité (a...

Bonjour, lors de la construction de ma maison, nous avons payé le branchement des eaux usées (voie publique). Peut-on déduire cette somme de la participation à l'assainissement collectif, la mairie n'ayant pas participé à ces travaux? Cordialement.

L'huissier dans le cadre d'une demande d'adresse à France habitation, doit-il se contenter de recevoir sa propre lettre avec un grafittis disant que la famille ne demeure plus là ? L'huissier doit-il se contenter de ça? nous lui procurons ensuite la bonne adresse, ...

Objet: Déclaration préalable de travaux Le maire refuse l'accord au prétexte que les travaux programmés entre le mercredi 8 juillet et le mercredi 15 (ce dernier jour étant compris) laisseront l'échafaudage en place le week-end gênant ainsi la circulation dans d...

Madame monsieur bonjour, Actuellement en 3eme année de licence , j'ai passé récemment un examen d'économie et la surveillante a aperçu mon téléphone portable dépassant de la poche de ma veste . Elle m'a de ce fait demandé de lui donner ét venir le récupére...

La gmf a-elle le droit de me demandé un questionnaire santé et le reste du remboursement du prêt de mon frère décédé d'un avc alors qu'il avait pris l'obsion assurance décés ? Que dois-je faire?

Bonjour Sapeur pompier volontaire au sein d'un SDIS , celui ci refuse de me délivrer une attestation de service (temps effectué chez eux) de sapeur pompier volontaire dans le dit SDIS ! es ce normal ou non ? S'ils y sont obligé, par quel texte réglementaire ? D...

Bonjour, J'ai prêté ma voiture en 2008 à un ami qui a plus de 2 ans de permis et il a percuté une barrière de sécurité sur l'autoroute. L'assurance vient de me réclamer 8 ans plus tard 762 €. J'aimerais savoir si l'assurance est dans son droit et quels sont m...

Bonjour, Bien que nous ayons obtenu notre permis de construire en date du 02 mai 2016, nous faisons l'objet d'un recours de la part de la préfecture d'Annecy concernant l'octroi de ce permis qu'ils estiment entaché d'illégalités invoquant l'article L 122-5 du cod...

Bonsoir Maitre MOGENIER,si il ne veux rien entendre? A t-il aussi le droit de les mettre toute la journee à chanter sous mes fenetres? Par avance merci pour vos reponses