Questions - réponses : Droit administratif

suite à une division parcellaire accordée et un permis accepté par la mairie, un recours administratif de la préfecture a été émis à mon encontre. Ce recours stipule simplement que la parcelle se situe dans une zone d'aléa modéré à fort et que le maire doit ...

Bonjour j'envisage d'acheter une maison qui etait auparavant 2 maison donc le numéro 2 ét le numéro 4 . Au jour d'aujourd'hui ce n'est plus que le numéro 2 . J'envisage dans le cas où j'achèterai ce bien de faire 3 logements . Pour éviter d'acheter 2 garages vu q...

Bonjour, J'ai reçu ce mois ci, février 2016, une demande de règlement pour une facture emanant d'une ecole municipale de danse, facture datant de février 2013. Je n'ai pas souvenir d'avoir reçu cette facture à l'époque. Légalement suis je toujours tenue de r...

bonjour, mon père est décédé le 29 aout 2015. il n'avait pas de bien immobilier et divorcé.juste ces comptes bancaire et deux petites assurances vie.A ce jour, nous avons reçu les assurances vie mais les comptes bancaires sont toujours en possession de la banque ...

Qu'entend-on par "valeur vénale du bien " prise en compte pour l'aide aux travaux faite aux particuliers par l'Etat dans les Plans de Prévention des Risques (Inondations ). Bien = maison seule ou maison+terrain ?

J'ai demandé un certificat d'urbanisme b il y a cinq mois et je n'ai pas de réponse. Mes appels téléphoniques ne font pas avancer la délivrance de ce document. Que faire ?

Bonjour, je suis adjointe administrative titulaire dans la fonction territoriale depuis 16 ans. Actuellement en poste depuis plus de 4 ans à l'accueil d'une résidence de personnes âgées pour le CCAS, je remplace un agent technique qui avait un profil de poste avec ...

Bonjour , Jeudi dernier à eu lieu une assemblée extraordinaire afin de changer les statuts et le règlement intérieur d'une Association sportive loi 1901. Malgré la demande de pouvoir avoir les documents afin de les étudier la réponse fut qu'ils étaient consulta...

propriétaire d'une habitation située 115 avenue du stade 59250 HALLUIN . entre mon terrain et le trottoir de la ville se trouve une bande de terre appartenant a l'administration, cette bande de terre n'a jamais été entretenue par l'administration (alors qu'un arrêt...

Bonjour, Ma question concerne la loi d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite des établissements recevant du publics entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Je suis professionnel libéral et je compte succéder à un confrère qui exerce dans un local...