Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, À la suite d'un ajournement de ma demande de naturalisation, j'ai déposé un recours hiérarchique au sein du ministre de l'Intérieur le 2 novembre 2015 qu'il a reçu le lendemain. Je viens de recevoir un accusé de réception de la part du ministre cet...

bonjour, Suite à un licenciement,j'ai intenté une action en justice contre une collectivité territoriale depuis plus d'un an.Aux dernières nouvelles, j'apprends que celle-ci est dissoute et remplacée par un établissement public territorial. Mon action a t-elle le...

Bonjour, je me pose la question de savoir si l'école où étudie mon fils (9 ans) n'est pas dans l'illégalité. En effet, depuis quelques semaines, ils utilisent une nouvelle solution informatique de chez Google qui utilise le service de stockage en ligne "Google dri...

En 2011 la Caf du 94 réclame à mon mari presque 10000€ pour travail dissimulé alors qu'étant sans emploi il percevait le RSA. Il s'est déplacé à la Caf qui l'a pas reçu. Jusqu'en 2012 il a fait des courriers pour comprendre le fondement de ces accusations, pas...

Bonjour Suite à une renégociation de prêt immobilier, je viens de màpercevoir que la date de naissance de ma femme figurant dans l'offre de prêt notarié est erronée. Erreur de la banque ? Cela peut il m'aider pour renégocier et ai je subis un préjudice au vu d...

Bonjour, J'ai démissionné pour rapprochement de conjoint d'un CDI d'agent contractuel non titulaire de la fonction publique obtenu après 2 CDD de 3 ans. Je suis au chômage depuis le 1/09/15. Mi-décembre, j'ai postulé à un CDD à mi-temps de 1 an renouvelable da...

Mon avocat a procédé à demande des sommes dues auprés d'huissier puis auprés de l'avocat de la partie adverse pour que me soient versées la somme fixée par le tribunal dans le cadre d'une indemnisation pour internement illégal. L'avocat de la partie adverse bl...

Bonjour , Nous avons demandé le PV d'assemble générale par recommandé car des réserves avaient été posées lors de cette Assemblée . Nous sommes une association sportive (football) ,le secrétaire vient de nous répondre que le PV est consultable uniquement au...

Bonjour, Suite à la naissance de notre 2ème enfant, nous avons fait le choix d'un congé parental partiel, partagé entre mon conjoint et moi, de manière simultanée. Je sais que nous n'avons droit qu'à 24 mois de rémunération de la part de la CAF (Prépare). ...

Bonsoir , Suite à une erreur informatique de la sécurité social , celle ci m' a versé 8198 euros de trop concernant ma pension d' invalidité . Suite à cette indu mon avis d' imposition 2014 est supérieur et je n' ai plus de droit à l'apl et l'AAH et je dois ...