Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour Quelle serait l'adresse du tribunal administratif compétant en cas de rejet du recours gracieux formulé auprès du délégataire du droit de préemption ? - celui de Paris, le délégataire du droit étant l’Établissement Public Foncier d’île de Fr...

bonjour, j'ai subi il y a 2 mois une intervention de chirurgie plastie. Il était alors convenu que la première nuit d'hospitalisation etait a ma charge mais que si mon état de santé nécessitait une autre nuit d'hospitalisation alors celle-ci n'etait pas a ma char...

Bonsoir L'établissement public foncier d’île de France EPFIF, délégataire du droit de préemption municipal, m'a fait signifié l'exercice de ce droit. Je dois Accepter le prix de préemption offert anormalement bas - Renoncer à vendre - ou Maintenir mon prix...

Comment demander la rectification du descriptif sommaire de mon terrain tel qu'il figure dans l'avis donné par la Direction départementale des finances publiques de la Seine St Denis, division Missions domaniales (FRANCEDOMAINE) ? Il est mentionné « Environnement ...

Je suis actuellement en IUT à Béziers, je voudrais savoir si il est légal d'enlever 0.1 point sur la moyenne générale d'un étudiant pour chaques absences injustifiées.

Bonjour, je voulais savoir si il était légal de la part d'une faculté d'avancer la date d'un examen ?. Pour ensuite l'annuler du jour au lendemain pour le remettre à la date initiale ?. Merci d'avance

bonjour. je suis militaire cependant je n'ai pas eu droit a mon congé bonifié car lors de ma demande je n'ai pas pu ramener l' attestation dhébergement à temps. déception total. ya t-il une solution pour que je puisse bénéficier des congés bonifiés, un reco...

Bonjour, dans le cadre de la fusion de ma commune avec une autre commune limitrophe, je souhaite savoir si une personne est en mesure de demander la démission ou la dissolution des deux conseils municipaux afin de provoquer une election municipale anticipée propre ...

Bonjour, Je suis employé de fonctions publique dans un hôpital. Suite à un arrêt maladie d'un an et demie, ma responsable m'a convoquée pour m'annoncer qu'il voulait me mettre soit en retraite maladie ou me licencier. En a t-elle le droit ? Quelles sont mes possi...

Bonjour, Il y a une semaine on m'a volé ma voiture, je me suis donc rendu au commissariat. Les officiers ont préalablement appelés les fourrières afin d'être sûr qu'elle était volé, j'étais mal garé... aucun résultat. La voiture est volée. Je porte plainte...