Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Je voudrait savoir si quelqu'un pouvait m’éclairé sur la situation d’une copine a moi dans le territoire français, cette une jeune fille de 28 ans de nationalité brésilienne que est marié depuis 8 ans avec un portugais qui vit au Portugal mais il ne...

Bonjour, Suite au vol de notre véhicule survenu en octobre 2013 et retrouvé en 2015, l'assurance nous demande de le reprendre donc de le rembourser car aucune effraction n'a été constatée. Nous souhaiterions savoir si une assurance peut nous demander nos revenus ai...

Bonjour, Depuis 2 mois le maire a mis en place une garderie payante a l’école primaire, à partir de 17h00. Il a aussi décidé qu'a partir de 17h05, si le parent n'est pas venu chercher son enfant, il appliquera une amende de 5 euros. Nous avons été prévenu par ...

Pole emploi me ponctionne chaque mois 60€ pour des indus que je n'ai jamais contestés par manque de temps. D'apres le juge du TI de Vesoul, la somme maximale que pole emploi devrait ponctionner est de 15€... Ils ne veulent rien entendre. Depuis la décision du Cons...

Bonjour, le centre des amendes a fourni un document comportant le montant de mes amendes ainsi que le détail sans mon consentement à une tierce personne et cela a plusieurs reprises. Que puis je faire pour que cela ne se reproduise plus? Puis je me retourner cont...

Bonjour, l'agence pour l'emploi me demande mon numéro de sécurité sociale de l'étranger (quand j'y vivais) pour un dossier ass, est-ce légal ? Suis-je obligé de le donner ? Merci d'avance pour votre réponse.

Bjr, un jugement a été rendu en ma faveur par le TASS le 12/11/2015 et la partie adverse condamnée à me verser des dommages et intérêts. Je ne ferai pas appel. Par qui et comment serai-je prévenue si la partie adverse fait appel ? l'appel étant suspensif puis-je...

Bonjour, Une cadre a été détachée du conseil départemental en toute illégalité au sein de ma mairie depuis 2010.En 2015, le renouvellement du détachement à fait l’objet d’un arrêté contre l'avis de la CAP car illégal au vue de la strate de notre commune...

Bonjour, Je conteste ma notation qui sera de fait réexaminée auprès d'une commission paritaire statutaire. Cette démarche constitue-t-elle un recours administratif (hiérarchique ou gracieux)? La commission ne s'est toujours pas tenue et ma notation m'a été sign...

Bonjour je viens de voir sur mon compte CAF que les allocations familiales sont suspendues sachant que j'en n'ai pas d'apl.ayant joint la CAF ils me disent que ils ont reçu une demande d'expulsion du logement mais ayant juste les aides pour mes deux fils 3ans et demi e...