Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Je suis fonctionnaire de FPT titulaire. J'ai effectué une demande de mise a disponibilite pour convenanceS personnelles le 4/09 qui a été acceptée et qui prend effet au 4/12/2015 (préavis de 3 mois). Or je suis en arrêt de travail (burn out et harcèleme...

Une mairie peut elle vendre un terrain municipal à un promoteur pour établir un lotissement une partie en numéraire et l'autre en remise de lots viabilisés à l'estimation du prix du marché? Exemple. Estimation des Domaines 205000€. 57000€ en numéraire et re...

Bonjour, mon conjoint avait une société en 2003 il est décédé en 2011 je me retrouve avec tous ses papiers de société archivé combien de temps faut il que je les gardes. Cordialement.

La jambe de Monsieur X est atteinte par une balle qu’un inspecteur de police avait tirée en vue d’arrêter la fuite de l’auteur d’une agression. Transporté d’urgence à l’hôpital, son état de santé nécessite une amputation immédiate de la jambe blessÃ...

Il y a eu dernierement une election faite pour la CLAS. Le president de droit (corps prefectoral) n y etant pas il s'est fait representé par un membre d un autre corps; Les representants reconnus par arreté ont procede aux elections du bureau et du vice president. 15 ...

Bonjour Je me suis mariee en novembre 2013 avec un tunisien. Il est arrive en france en avril 2014 et nous sommes actuellement separes. Sont visas valait 1ans et en avril 2015 sont renouvellement a été refuse. Que faut il faire dans ce cas la et qu'elle sont les ...

J'ai récupéré mon véhicule qui avait été enlevé par la fourrière avec les portes avant enfoncées et le fonctionnement des portes est altéré. Dois-je porter plainte et où car mon assurance auto ne le prend pas en charge? Dois-je faire constater chez mon gara...

Nous avons acheté une maison au bout d'un chemin rural en zone naturelle il y a 6 ans, à l'époque le chemin était goudronné mais en mauvais état. Après maintes demandes, la mairie de l'époque a décidé de faire quelque chose : enlever le goudron et revenir à l...

Le maire d'une commune autorise l'exhumation d'un défunt demandée par la seconde épouse du défunt qui souhaite exhumer le corps de son époux afin de procéder à sa crémation. Le défunt était atteint d'une maladie contagieuse. Les enfants du défunt sont opposé...

bonjour, je recherche un modele de lettre de contestation pour un redressement de cotisation suite a une verbalisation de la MSA. j ai fermée ma micro entreprise depuis et je suis dans l incapacité de régler le montant qu'il me demande.En attendant une réponse de v...