Questions - réponses : Droit administratif

Afin d'inscrire ma fille dans une école privé, j’ai dû payer la totalité de l'année entière. Peu de temps après elle à eu la réponse des autres écoles et à porter son choix sur une autres écoles.Or il était bien stipuler que je ne récurerais qu'une parti...

Bonjour Mariée en janvier 2014 à un tunisien, ce dernier doit se présenter avec moi à la préfecture pour son visa de 10 ans. Il est en CDI (contrat durée indéterminée) si je ne l accompagne pas car je veux divorcer aura t il tout de meme son visa ? merci de vo...

Bonjour, Mon employeur vient de me faire parvenir les papiers à remplir pour adhérer à la nouvelle mutuelle obligatoire de l’entreprise. La mutuelle à mis en place la mutuelle par décision unilatérale de l'employeur. j'ai lu dans des forums que si cette dÃ...

Bonjour J ai été licencié en mai 2012, inscrit à Pole Emploi depuis cette date avec des Allocations Retour Emploi . Depuis novembre 2014 j ai un Contrat Unique d Insertion dans un collège 20h/semaine pour un salaire de 670 € net par mois .Pole Emploi me versait...

Une modification de statuts d'une Association Loi 1901 n'a pas été enregistrée à la Préfecture avec assemblée générale et signataires conformes mais la modification date de plus de 10 ans et on ne peut plus refaire l'AG de cette date car ils ne sont plus tous ...

Bonjour Le trésor public vient de me facturer le mois dernier deux tickets modérateur pour des soins d'urgences pour mon fils datant de mai 2009. Ces factures sont apparues alors que le trésor public devait me rembourser une facture récente que j'avais payé à t...

Bonjour, Désirant nous marier ma copine Russe et moi , ayant entamé les démarches nous butons sur un refus de la mairie de mon village à bien vouloir la laissé se faire "interroger" au consulat de France en Russie ,plutôt que ,comme ils nous l'imposent , la fair...

Bonjour, Je suis en conflit avec la mairie de ma commune. L'objet du litige concerne l'occupation du domaine public. La mairie refuse de nous attribuer un espace du même ordre que celui qu'elle a attribué aux autres restaurants. Notre espace est 4 à 5x plus petit ...

Bonjour, j'ai recu une facture d'hopital (service urgences) de ma mere (bosniaque) pendant son sejour en france vu que la facture n'a pas ete mentionnee a mon nom est ce que je dois la vraiment payer Elle a ete heberge chez moi Merci Cdt Noemie

Bonjour,dans quelques mois ,j'envisage de demander l'aspa a 65ans mais j'ai une dette ancienne importante au rsi,va t-on me refuser l'aspa pour ce fait?