Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Ma propriété jouxte une piste cyclable communale sur laquelle sont plantés des pins. Ceux-ci ont poussé, atteignent plus de 30m, et leurs branches sont maintenant largement en aplomb de mon terrain. Puis-je obliger le maire à élaguer ses branches ? ...

Bonjour, Pôle Emploi me réclame un trop-perçu qui n'a pas lieu d'être. J'ai donc déposé un dossier en 4 exemplaires de "Référé suspension" au Tribunal Administratif de Melun pour suspendre et annuler l'exécution de Pôle Emploi, mais le Tribunal rejette ma re...

j'habite dans une impasse privée dont 100m2 m'appartiennent. il y a quelque temps la collectivité est venu matérialiser des places de stationnement, tôt le matin, à ôter le panneau voie privée, et a posé un STOP. je me retrove avec des difficultés pour station...

bonjour j'ai envoyé en decembre 2014 une demande de résiliation de ma mutuelle cause d'une mutuelle obligatoire depuis je n'ai pas de reponse on continu à me prelever les cotisations, j'ai ete obligé de faire opposition à ma banque j'ai appelé chaque mois on me...

Bonjour, Je vous remercie pour les éléments de réponse apportés à mes questions par mail ce matin. Une partie du problème n'a cependant pas été traité : Ont ils le droit de me mettre en dispo d'office et faut-il que je fasse un recours au TA pour un arrêtÃ...

Bonjour, Fonctionnaire, je suis en arrêt depuis 19/05/2014 pour grave choc émotionnel au travail, l'employeur a envoyé un courrier me plaçant en CMO DANS L'ATTENTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME. Le 12/05/2015,et le 22/05/2015 l'administration m'a envoyé u...

Bonjour, Je vous écris car mon conjoint a fait une demande de titre de séjour étudiant qui a été refusé. Avec ce refus, il avait une OQTF. Nous avons fait un recours avec une avocate. Le recours a été rejeté. J'ai donc deux questions. -Le recours étant rej...

Je suis veuve d'origine Algérienne mon défunt mari est d'origine Algérienne Français par sa mère . Est ce que j'ai droit à la nationalité ?

je suis conseiller municipal dans l'opposition je fais partie de la commission du centre action social (CCAS) j'ai demandé à consulter la liste des bénéficiaires du R.S.A. que l'employée a en sa possession elle me dit que c'est confidentiel je pense que nous avon...

Apres avoir renégocié mon prêt avec ma banque, j'ai reçu un nouveau contrat avec un nouvel échéancier que j'ai signé et renvoyé. En juin, mon prélèvement aurait du être modifié et des frais de renégociation prélevés de mon compte. Les frais ont bien Ã...