Questions - réponses : Droit administratif

Comment m'assurer qu'il est possible d'installer une ambiance musicale composée de vidéos et d'audios et convenir avec la SACEM (qui refuse tout dialogue) du mode de distribution au public des salles d'attente et des centres commerciaux. Merci de votre aide qui me per...

bonsoir je me permets de vous écrire car j'ai fais une demande de bourse a la région et elle m'a été refusée.j'explique la situation je suis divorcée j'ai a ma charge une fille de 15 ans a l'heure actuelle je vis chez une personne divorcée qui a 2 enfants mais no...

Bonsoir, j'ai fais une demande d'échange de permis IRLANDAIS le 12/08/2011,Cet échange a été effectué et j'ai obtenue un permis français le 17/08/2011. le 09/02/2012, mon permis a été annulé par le préfet, car considéré comme étant faux. la préfectur...

bonjour ,un ami habite en France a la frontière de la Belgique; a t il le droit de m envoyer du tabac par la poste ?et combien de grammes ?

Bonjour, je voudrais savoir si je peux résilier mon contrat de mutuelle pour cause de déménagement (dans un autre département). Car cette mutuelle me refuse ce droit. Cordialement Mlle Bourdou

Mon épouse, séparée de fait à l'époque, s'est vue refuser l'aide juridictionnelle du fait qu'il manquait un justificatif de ressources à son dossier. Elle est sans ressources, hormis, les prestations familiales, et son avocat lui réclame ses honoraires. Sur la dÃ...

Un ami m'a avancé une certaine somme pour rembourser un crédit en mars avril 2007 aujourd'hui il me demande de signer une reconnaissance de dette (mars 2013) soit 6 ans après l'avance. ma question : Y a t'il prescription compte tenu qu'il s'est écoulé plus...

je voudrais obtenir la nationalité de mon grand père maternel savoir quels démarches effectues et quel pièces nécessaires à fournir pour constituer mon dossier administratif et quel organisme faut il envoyer

MADAME ou MONSIEUR, j'aurai bien aimer que vous me fassiez parvenir un modèle de lettre de recours devant un tribunal administratif concernant la contestation d'un refus d'effacement au STIC et l'obtention de la carte professionnelle car mon compagnon est agent de s...

bonjour, Je vous remercie pour le temps que vous prendrez à répondre à ma question. 1- Une mère étrangère de deux enfants MAJEUR français est elle protégé contre l'expulsion si elle est en situation irrégulière ? Si non, que risque t-elle et que ris...