Questions - réponses : Droit administratif

mon conjoint avec qui j'ai eu un enfant a vendu sa maison et s'en ai racheter une autre ou il as de gros travaux,il ne veut pas que je le suive je suis donc dans une situation delicate obligée de reprendre un trop petit appartement car je suis en congé parental!et peu...

Bonjour, je suis étudiante en master 2 à montpellier. Ma soeur est étudiante en master 1 à toulouse. Nous avons la même situation familiale (déclarées toutes les deux sur la déclaration de notre père). Je suis boursière échelon 5 tandis que ma soeur (échelon...

Le maire d'une commune refuse le nettoyage des vestiaires du stade( dont il est propriétaire) car ils sont utilisés par des collégiens donc d'après lui c'est le conseil général qui devrait prendre en charge les heures de ménage.Actuellement, les enfants n'ont plu...

Bonjour, j'ai déposé dans le cadre d'une démarche d 'équivalence de diplôme une demande de dispense d etudes selon l art du 4/10/88 auprès de la scolarité de ma faculte, qui a transmis ma demande au s'érige pédagogique de l universite qui transmet à son tour a...

bonjour la caf me reclame un trop percue apl pour cause de concubinage, hors malgres toutes les preuves prouvant le contraire, ils m'on coupes l'apl et bloquer ma demande de rsa, hors je suis au chomage que faire.malgres divers courriers restes sans réponse demandan...

Bonjour, je viens d'être accepter pour suivre une formation mais le centre de formation me demande de retirer mon voile (simple) car c'est inscrit dans leur règlement, ont-il le droit d'interdire le port de signe religieux dans leur règlement intérieur sachant que c...

Bonjour notre asl est condamnée sous astreinte a 300€/jour pour realiser un bassin de retention d eau pluviale.Le bassin est situe en zone verte classee boisee donc non constructible pour les services de la Marie de NICE. j aimerai savoir si le jugement prevaut sur l...

le Maire de ma commune veut installer une petite station d'épuration sur une partie de mon terrain. En a-t-il le droit? Puis-je refuser?

mon fils etant scolariser en ecole primaire . cp . la maitresse me dit que c est obligatoire qu il apprent l italien . je ne suis pas d accord . je chercher un texte de lois pouvant m aidez . merci

Pôle emploi nous refuse l'accès au dossier de notre fils, lequel vient de mettre fin à ses jours, se réfugiant derrière l'article 9 du code civil, lequel stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Cet article s'applique t-il lorsque la personne est d...