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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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trop perçu 850 euro chomage jai échelonnement probléme financier je demande a baissé mensualité au telephone ce fus non!donc cesser de réglé pouvai pas payé,retenu sur droit jai trouvé cdi je signale,modification faite,puis une lettre ou il rajoute trop percu 2...

Par Delf85580
Département : Vendée (85)
Question posée le 01/07/2012
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Trop percu assedic
Conflits avec une administration et recours

bonjour,je vient vers vous aujourdhui car mon epouse a eu un trop percu en 2004 de 742.80 euros qui ne lui a jamais ete reclamer. ce mois-ci elle vient de perdre son travail pour raison medicale ( invaliditée) et quand elle s est incrit a pole emploi, il lui on reclam...

Par Pierreafeu24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 30/06/2012
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Dû a une séparation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Lorsque mon conjoint ma quitté, j'ai demandé la garde de mes enfants. Aujourd'hui les enfants sont domiciliés chez moi mais nous avons l'autorité parentale conjointe,ce qui me pose problème. Avant la séparation nous avons vendu notre maison, mon ex-co...

Par Flo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/06/2012
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BONJOUR NOUS AVONS ACHETE UN TERRAIN EN 2007 EN NOUS SIGNIFIANT QU IL Y AVAIT UNE SERVITUDE D EAUX DE GASCOGNE DONS A NOTRE CONSTRUCTEUR NOUS LUI AVONS DONNER LE PLAN A L ENDROIT OU PASSAIT LA SERVITUDE LE PERMIS A ETAIT ACCEPTE 4 ANS APRES NOUS VOULONS VENDRE NOTRE MAI...

Par Chris
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/06/2012
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Demande de colocation à un organisme hlm
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Ma mère vivait seule dans le logement de famille jusqu'en 2011. Depuis, ses problèmes de santé et ses faibles revenus (moins de 400 euros par mois) l'ont contraints à quitter son logement et aller habiter avec sa fille dans un logement HLM. Aujourd'hui...

Par Mails
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/06/2012
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Cloture sur rue communale
Permis de construire, urbanisme

dans les annees 1980 la commune a cede gratuitement un morceau de parcelle a une entreprise locale qui l a cloture. en réalite cette parcelle est denome rue au cadastre, de plus j y ai construit une maison . le probleme est que mon acces ne fait plus que 2.8 metres. Ap...

Par 200176
Département : Moselle (57)
Question posée le 22/06/2012
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Recours à une société de recouvrement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai été transporté et examiné aux urgences d'une clinique suite à un accident en 2010. Ayant présenté carte vitale et mutuelle en temps voulu, la clinique fait appel en 2012 à un société de recouvrement pour me faire payer les frais médicaux (san...

Par Julien grimoud
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/06/2012
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bonjour, Nous sommes associé d'une sarl et mon collegue m'a fait part de sa volonté de partir très prochainement. Nous avons chacun investi en capital de départ 3000 euros (capital 6000€) et celui ça à bénéficier de l'ARCE pour 9000 euros. Aujoud'hui il...

Par Frjack
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 19/06/2012
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Refus visa français
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, mon visa pour la France a été refusé en date du 08/06/2012 pour causes : 1- L'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés 2- Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont p...

Par Villevalo
Département : (20)
Question posée le 18/06/2012
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Litige avec un huissier de justice
Conflits avec une administration et recours

bonjour, que dois-je faire lorsqu'un huissier de justice refuse mon dernier règlement de 131,65€ pour dossier clôturé sans m'en avoir averti me disant qu'il en est dessaisi et refuse de me donner le nom de l'organisme qui l'aurai dessaisi afin de régler ce monta...

Par Michelle62
Département : Var (83)
Question posée le 17/06/2012
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