Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Permis de séjour et démarches des étrangers

bonsoir, je vous expose mon probleme, voila ma fille est née en france en septembre 2010, , à la fin du sejour nous sommes rentrés en algerie, chaque fois que nous voulons nous rendre en france , nous sommes tenus d'avoir un visa chacun y compri notre fille, je v...

Par Lilas
Département : Haut-Rhin (68)

Question posée le 02/11/2011
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Titre exécutoire trésor public : indu rsa 1200,00 €
Conflits avec une administration et recours

J'ai reçu un indû RSA à payer de la CAF en Septembre 2009. J'ai contesté cet indû en RAR au Conseil Général le 26/10/2009. Je n'ai jamais reçu de réponse (accusé de réception revenu...) Aujourd'hui, je reçois un titre exécutoire du Trésor Public me réclam...

Par Maryline64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)

Question posée le 02/11/2011
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Contrat au sein d'une association
Allocations

bonjour, nouveau dans le monde associatif, j'aimerais savoir si un règlement intérieur peut être plus restrictif que les règlements des fédérations - de même peut on faire signer un contrat de 2 ans à un licencié sachant que la licence est annuelle, nous lui me...

Par Man
Département : Manche (50)

Question posée le 28/10/2011
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C a f
Allocations

j aimerai savoir si la caisse d allocations familiales a le droit de cout me couper allocations familiales et APL suite a de l argent trop perçu sans m en avertir par courier merci cordialement

Par Laurence
Département : Nord (59)

Question posée le 27/10/2011
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Societé inactive et cotisation rsi
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai vendu mon fond de commerce le 31 decembre 2010 ,j'ai envoyé à toutes les administrations ma cessation d'activité.Ma société EURL est toujours ouverte car j'ai fait un credit vendeur de 13 mois à mon acheteur ,J'ai donc une société ouverte mais ina...

Par Beatrice
Département : Rhône (69)

Question posée le 26/10/2011
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Je doit payer des dommages et je ne peut payer quel recours?
Conflits avec une administration et recours

je doit payer à la parti adverse des dommage et intéré suite à une mise en demeure pour arracher deux arbre à 120m de la clôture quel recoure car vus ma situation je ne pourrais payer la sommes demander merci de me répondre Sincères salutations TBY

Par Tahar
Département : Eure-et-Loir (28)

Question posée le 26/10/2011
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Risques encourus en cas de non réception d'une lettre r.ar
Conflits avec une administration et recours

quels sont les risques encourus en cas de non réception d'une lettre envoyé en R.AR? Quels sont nos recours pour pallier ce refus? Merci de votre réponse salutations

Par Mijo
Département : Var (83)

Question posée le 20/10/2011
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Refus administatif d'une pension d'invalidité
Conflits avec une administration et recours

bonjour, la CRAMIF m'a notifié un refus administratif d'une pension d'invalidité le 08/06/02011. j'ai fait un recours amiable en joignant les pièces manquantes. selon l'aricle R.315-5 du code de la sécurité sociale, ces documents permettent de remplir les conditi...

Par Michel
Département : Yvelines (78)

Question posée le 19/10/2011
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Litige immatriculation vehicule
Conflits avec une administration et recours

une main courante établie au ciat de grasse,concernant deux immatriculations des mes véhicules,No attribué les lettres PD!moi meme policier j ai déja reçu ce genre d réclamations(véhicule dégradé)lettre recommandé au ministère de l intérieur place beauvau le...

Par Serge
Département : Alpes-Maritimes (6)

Question posée le 19/10/2011
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Statuts association
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Peut on refuser de transmettre une copie des statuts d'une association à tous les membres adhérents qui le demande. Merci Cordialement

Par Danielle
Département : Rhône (69)

Question posée le 18/10/2011
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