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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Succession et héritages

Mon compagnon est décédé fin 2022, nous avons vécu 10 ans sans mariage ni pacs, je ne suis donc pas héritière. Est ce à moi de faire les démarches auprès d'un notaire pour la succession ou doit on attendre que l'héritier se manifeste sachant que je n'ai aucune...

Par Gitane
Département : Ain (1)
Question posée le 10/01/2023
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Bonjour, mon grand-père a hérité en 1995 de la maison de son père. A ce moment il en a hérité avec son frère, ils étaient les deux propriétaires de la maison. En 2016 à la mort du frère, mon grand père devient seul propriétaire. Il souhaite vendre la maiso...

Par Anne-cha
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/01/2023
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Bonjour, Ma mère souhaite me donner une grange, estimée l'an dernier à 20k€. Cependant, elle ne veut pas léser ses 5 autres enfants. Nous avons donc choisi de faire une "donation avance sur héritage". La problématique est que je prévois de transformer cette ...

Par Emile.varennes
Département : Indre (36)
Question posée le 10/01/2023
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Heritage
Donation

Bonjour, j'ai question héritage. Voilà mon père a eu d'un premier lit un fils qui malheureusement est décédé en 2021, il a eu 2 enfants. Moi sa ille, je suis du 2eme lit, je n'ai pas d'enfants. Ma question est la suite est ce que mon neveu et ma nièce ont un droi...

Par Valerie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 10/01/2023
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Succession
Succession et héritages

Bonjour je voudrais un renseignement je suis fille unique j'ai mes deux parents qui ont une maison maman qui a Alzheimer et qui ne peut donc rien signer au niveau papiers. So mon papa part avant et que aucun papier n'a été fait chez le notaire comment cela se passe-t-...

Par Mamandu26
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/01/2023
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Partage
Succession et héritages

Bonjour Il y a quelques années mes parent ont fait le partage entre ma soeur et moi. Moi j ai hérité de l appartement de mes parents qui ont la jouissance. Mon papa est décédé il y a 9 ans ma mère est resté chez elle (l appartement que je dois hérité )depui...

Par Patoch
Département : Aude (11)
Question posée le 06/01/2023
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Recouvrement frais d'internat après jugement
Pension alimentaire - garde des enfants

je viens à vous pour savoir si je peux agir auprès du père de ma fille pour le payement de la moitié des frais d'internat . Sur le dernier jugement en ma possession concernant la contribution du père pour les enfants qui date du 8/12/2022 la pension est revue à la...

Par Cloclo
Question posée le 05/01/2023
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Norwich prévoyance familiale
Succession et héritages

Bonjour, Mon compagnon avait souscrit en 2002 un contrat Norwich Prévoyance Familiale (aujourd'hui repris par l'Abeille) assurant un petit capital de 30000 euros à son fils en cas de décès. L'assuré étant décédé d'une maladie, l'assureur conteste le droit au ...

Par Valentine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/01/2023
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Reconnaissance de dette
Succession et héritages

Bonjour ma femme et moi avons prête 70 000euros a ça mère pour finir ça maison nous avons fait une reconnaissance de dette chez notaire avec une hypothèque sur ça maison il y a environ 5 ans sans date de remboursement Combien de temps et valable cette reconnaissa...

Par Tibou
Département : Var (83)
Question posée le 04/01/2023
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Bonjour. Je suis susceptible d'hériter d'une maison et de son terrain, mais accolé à cette maison il y a une grange. En effet sur le testament il est stipulé que j'hériterais de la maison et de son terrain, mais il est aucunement mentionné la grange. Donc la nota...

Par Mag19
Département : Corrèze (19)
Question posée le 04/01/2023
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