Questions - réponses : Droit de la famille

Pour la succession suite au décès de mon père, j'ai besoin d'un simple acte de notoriété (pas de bien immobilier, pas de testament connu...) Jusqu'à maintenant, tous les notaires contactés ne veulent rien établir s'ils ne gèrent pas eux mêmes la succession. ...

Bonjour nous avons fait un don manuel à nos 2 fils (dons familial d'argent exonéré 790G) que nous avons déclaré au fisc (cerfa2735).Afin d'éviter un futur rapport civil à la succession, l'ajôut d'un pacte adjoint spécifiant que cette donation se fait hors part ...

Bonjour, Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Je souhaite donner à mon fils un bien immobilier qui m’appartient en propre (acheté avant le mariage). Puis-je, en optant pour le régime de la communauté universelle, faire entr...

La mère a mon conjoint est morte voilà quelques mois. Mon conjoint, une de ses soeur ainsi que son conjoint à elle sont les "liquidateurs". Mon conjoint se prépare à devoir payer ce qu'il doit à propos de tout sa mais me dit qu'il va avoir une surprise à la fin. ...

Bonjour Maître Je vous sollicite car mon père est décédé le 11 mai 2022 a 71 ans . Je n' ai ni testament Ni bien immobilier Ni donation ni contrat de mariage Héritier unique en ligne direct L actif brut successoral est moins de 50000 e D'un premier temps ...

Bonjour, j'ai une question concernant l'acte notarial de consentement à une adoption plénière. Pour un enfant à naître, faut il attendre la naissance ou peut on faire cet acte avant la naissance? Faut il être marié ? Je vous remercie de votre réponse

Bonjour j'ai besoin d'un document d'un juge où il est indiqué que notre fils est en garde alternée (nous sommes séparés a l'amiable il y a 10 ans). Comment puis je l'obtenir dois je faire appelle à un avocat ?

Bonjour, J'ai actuellement une procédure de changement de nom en cours (Notification de la requête au ministère de la justice datée du 16/09/2020). Aujourd'hui je n'ai reçu aucune réponse. Je voulais savoir si il était possible de faire une demande simplifiée...

J’ai 60ans et 3 enfants. Je refais ma vie avec une personne qui a 2 enfants. Nous achetons en étant PACSE une maison. Si l’un de nous décède, l’autre peut il revendre la maison acquise et refaire sa vie ou alors doit-il d’abord donner la quote-part de la vent...

Michel est père de 3 enfants et10 petits enfants dont 1 majeur.A son décès il y a des dettes ,2 des enfants et le petit enfants majeur refuse l'héritage mais le petit enfant majeur reçoit de la dernière compagne du défunt un pull ayant appartenu à ce dernier par...