Questions - réponses : Droit de la famille

Maries sous le régime de séparation de biens nous avons acheté une maison Un seul enfant En cas de décès d’un des conjoints quelle est la part que le conjoint conserve en pleine propriété Merci

Bonjour, Mon neveu majeur est décédé dans un accident de la route, nous avons appris qu'il avait des dettes (découvert bancaire, retard de loyer, crédit non assuré) mais il n'a aucun bien (la voiture est irréparable). Doit on refuser la succession ? Ma sœur doit...

Bonjour Mes parents de leur vivant on fait un testament pour me donner un quart supplémentaire, Comme ma sœur étant décédé il reste donc 1 quart pour les enfants de ma sœur, maintenant mon père est décédé il avait fait la donation au dernier vivant, donc voi...

Bonjour l'oncle de mon mari est décédé le 6 décembre 2021, laissant une épouse en vie (n'ont pas eu d'enfants).Les banques attendent les instructions du notaire pour virer les sommes de 'oncle (Lep, Livret A, LDD...) au profit de son épouse. Mais le notaire ne b...

L'acte de notoriété contient-il la plaque d'immatriculation d'une voiture du défunt ainsi que la valeur du bien ?

Bonjour, J'ai une question concernant les droits d'un notaire et le secret bancaire. En effet, dans de la famille proche, il y a eu un décès. L'épouse et les enfants du défunt (d'un premier mariage) sont donc allés chez le notaire. Après plusieurs rendez-vous...

Au décès de mon mari en 2001,la succession de ma maison se présente ainsi Pour ma part : ¾ en pleine propriété- ¼ en nue propriété Pour ma belle mère : ¼ en usufruit en 2022 - J'ai 67 ans – Ma belle mère 88 ans *Cette maison est maintenant inadaptée...

Je suis co-propriétaire avec ma soeur d'une maison d'habitation (résidence secondaire). Ma soeur souhaitant me donner cette moitié de maison en jouissance jusqu'à mon décès, ma question est la suivante : Est-ce que juridiquement cela est possible. Merci pour vot...

prouver qu'il n'y a pas de testament en belgique de la part de ma soeur décédé

bonjour, cette fin d'année,je veux céder mes parts sociales à mon fils qui est gérant de notre SARL 'dont je détiens 49 parts(ainsi il aura tout pouvoir s'il veut vendre l'entreprise) 1ere question :cession gratuite valeur 150€/part donnation-partage pour la s...