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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Saisie sur rémunération
Divorce - séparation

Bonjour. En 2021 je me rapproche d'un huissier pour lancer les premières mesures d'exécution forcée du paiement d'une Prestation compensatoire majorée des intérêts légaux d'un montant total de 120.000 Euros (Prestation impayée par la Partie adverse depuis 201...

Par Gatz
Département : Vosges (88)
Question posée le 08/05/2022
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Pension alimentaire et fiscalité
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour. Merci par avance si cous pouvez répondre à mes questions. 1. en cas de garde alternée d'un enfant mineur avec maintien de pension alimentaire, si chacun des parents se partagent la demi part, la pension alimentaire doit être elle être déclarée par celu...

Par Soclemso
Question posée le 03/05/2022
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Immobilier concubinage
PACS et concubinage

Bonjour mon concubin est propriétaire d'une maison. ke vais habiter chez lui et verser la moitié de son échéance de pret afin de ne pas vivre "gratuitement". Si je veux participer financierement à des travaux (toiture, etc) comment devons nous procéder en cas de ...

Par Karine34
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/05/2022
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Notaire : état liquidatif
Divorce - séparation

Marié sans contrat, ma femme et moi allons divorcer à l'amiable. Nous sommes d'accord sur le fait de ne pas faire de partage des comptes comptes bancaires, chacun garde ses comptes tels quels. Il n'y a pas de compte joint. On n'a plus aucun crédit. L'état liquidati...

Par Philmart01200
Département : Ain (1)
Question posée le 01/05/2022
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Bonjour, Retraite : 379 euros Durée 1er mariage 8 ans avec Eléonore, (âge 75 ans non remariée). Conjoint décédé s'est remarié avec Marie (67 ans), l'union a durée 30 ans. Quel sera le prorata de la pension de réversion pour chacune en euros s'il vous pla...

Par Martine
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/04/2022
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Donation
Donation

Bonjour, Je possède un compte-joint avec ma mère. L'argent de l'assurance vie de mon père décédé a été versé sur ce compte. Si je fais un virement d'une partie de cette somme sur mon compte bancaire personnel , cela est-il considéré comme une donation et d...

Par Thinasera
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/04/2022
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Je vous est ecrit concernant l'adootion d'une femme russe de 37 ans, que mon mari m'a informé qu'il a effectué mais sans mon accord .J'ai eu votre réponse et j'ai compris qu'il ne peut pas le faire sans mon consentement . Ma question est ou est ce que je peut me rens...

Par Karina
Département : Vienne (86)
Question posée le 26/04/2022
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Garde d enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour Mon fils va passer au tribunal ;son ex compagne l'attaque une nouvelle fois pour maltraitance frappes,jets de vaisselle sur le petit, ,enfermement du petit (il a 9 ans) dans sa chambre .Que des mensonges .nous pouvons le prouver. Hélas sous la pression de sa...

Par Danielripoll
Question posée le 24/04/2022
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Indemnité d'occupation (succession)
Succession et héritages

Bonjour, Je ne conteste pas l'occupation de l'appartement.Cependant jamais aucune de mes sœurs n'a demandées à venir vivre dans cet appartement.Une de mes sœurs est sous tutelle et jamais le tuteur n'a fait de démarches dans ce sens . D'autres part avec la crise ...

Par Lulu
Département : Landes (40)
Question posée le 23/04/2022
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Héritage maison
Succession et héritages

Bonjour, Je dois hériter de la maison de mon père avec mes frères et soeurs pour la moitié, l'autre moitié revenant à ma mère. Je souhaiterais refuser ma part sur cette maison et la laisser à mes frères et soeurs. Que dois-je faire pour cela ? Merci de votre rÃ...

Par Vasariah
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/04/2022
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