Questions - réponses : Droit de la famille

Mon fils perçoit AAH pour son handicap et je voudrais luis faire une donation pour l achat d'un appartement J'aurais aimé savoir si le montant qu'il perçoit pour vivre peut lui être retiré ? a savoir qu il ne demande pas allocation logement Il déménagerait dans u...

J ai reçu en donation en avance d hoirie un bien propre de mon père en 1994.( 1/4 en nue propriété et 3/4 en pleine propriété) Mon père est décédé en 1997. Ma mère est décédée en 01/2022. Nous sommes une fratrie de 3 enfants. Les frais de succession avai...

BONJOUR je désire me pacsé . mon compagnon n a rien en immobilier, tout comme moi ce jour , sauf des meubles en commun et nos voitures chacun etc. .. Mes parents ont une maison si il décèdent je suis seule bénéficiaire . quel régime de pacs dois-je choisi...

J ai reçu en donation en avance d hoirie un bien propre appartenant à mon père en 1994. Mon père est décédé en 1998. Ma mère vient de décéder et nous sommes en train de liquider sa succession avec mes deux sœurs. Nous sommes donc une fratrie de trois enfants....

Bonjour, Ma soeur a bénéficié d un appartement en avance d hoirie d un bien immobilier d une valeur de 500000 francs en 1994.Ce bien était un bien propre de mon père, lequel est décédé en 1998. Nous sommes une fratrie de 3 enfants et la donation en 1994 et...

J ai reçu en donation en avance d hoirie un bien propre appartenant à mon père en 1994. Mon père est décédé en 1998. Ma mère vient de décéder et nous sommes en train de liquider sa succession avec mes deux sœurs. Nous sommes donc une fratrie de trois enfants...

En l'absence d héritier rreservataire,deux légataires universels sont nommés.Lors du règlement de la succession, le notaire doit-il demander les pièces d état-civil des héritiers naturels et ceux ci doivent-ils intervenir pour signer un acte notarié? La répons...

Bonjour, ma grand-mère m'a fait une donation de son vivant d'un appartement dont elle conservait l'usufruit, elle vient de décéder, quelles procédures dois-je faire pour avoir un titre de propriété à mon nom? Merci.

Bonjour, J'ai acheté ma maison en indivision 50/50 avec mon compagnon, aucun régime matrimonial entre nous. si un de nous décède, on m'a dit que les frais de succession s'élevait à 60%? J'aimerais avoir des renseignements sur ce point. Nous avons deux enfants ch...

Mon épouse a hérité de ses parents de leur vivant de terres agricoles. Ils sont maintenant décédés et les terres sont louées à un neveu de mon épouse. Si mon épouse vient à décéder avant moi, que deviendront les terres ? D'avance merci Cordialement