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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Nu propriétaire
Succession et héritages
Je suis nue-propriétaire en indivision avec mes soeurs d'un bâtiment dont ma mère est usufruitière. Une de mes soeurs et moi-même souhaitons vendre mais pas ma mère et mon autre soeur. Puis-je demander ma part en argent ?
Département : Bas-Rhin (67)
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Heritage
Succession et héritages
Bonjour mon père ma fait une donation de 150000euros,en 2008 car j'ai acheté une maison que j'ai vendu j'ai un demi frère qui n'a rien eu que se passera t il si mon père décédé
Département : Var (83)
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Coût de donation
Donation
Bonjour. Je voudrais faire une donation avec usufruit d'un appartement d'une valeur de 70000€ à mes deux enfants. A combien montent les frais de cet acte ? Merci
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Testament d une grand mère
Tutelle et curatelle
Bonjour, ma grand-mère est actuellement placée en maison de repos. Elle a fait un testament il y a un petit temps mais actuellement près sa tête. 2 de ces enfants veulent la mettre sous tutelles auront ils droit de vendre la maison si elle est mise sous testament al...
Département : Lot (46)
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Bonjour Mes grands parents ont effectué en 1980 une donation partage pour leurs 6 enfants. Mon père, qui faisait partie de l’un de ces enfants n’a jamais signé cette donation partage se disant lésé par rapport au autres. La succession de mes grands parents sâ€...
Département : Ain (1)
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Donation partage
Succession et héritages
Modalités et documents à fournir pour réaliser une donation partagé entre mes 2 enfants d’un bien immobilier de 220000 euros. Montant de l’acte notarié ? Mon âge 78 ans Merci de vos renseignements, veillez croire à l’assurance de mes sentiments respectueu...
Département : Rhône (69)
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Communauté universelle
Succession et héritages
Bonjour , couple de retraités propriétaire d'une maison ,sous régime de la communauté avec donation au dernier vivant , nous nous demandions s'il n'était pas plus protecteur de changer pour une communauté universelle ? Quels sont les avantages et inconvénients ,...
Département : Loire (42)
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Pacs et décès
Succession et héritages
Bonjour, Dans le cas du décès d'un partenaire lié par un PACS sans testament avec 1 enfant, les biens reviennent obligatoirement à l'enfant me semble t'il ? Le crédit maison n'étant pas terminé, comment cela se passe t'il ? Doit-on passer devant notaire ? Merci...
Département : Meuse (55)
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Comptes bancaires
Succession et héritages
Bonjour Mes parents ont fait établir un acte de donation entre époux (se donner au dernier vivant). Ils ont des comptes bancaires joints et individuels dans le même établissement bancaire. Que deviennent les comptes individuels du défunt dans le cas d'une donation...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Limite âge pour donation
Donation
je suis veuve,78ans,2 filles célibataires sans enfant. Ma fille cadette vit en Allemagne, elle a une maladie incurable et souhaite me léguer sa maison (350000€) pour diminuer les taxes. Après la vente à moi de faire une donation à sa soeur. Est-ce possible sachan...
Département : Rhône (69)
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