Questions - réponses : Droit de la famille

Mariée depuis 10 ans sous le régime de séparation de biens. Mais vivant depuis 20 ans avec mon époux. Puis-je modifier le régime afin qu'il soit héritier de mes biens à parts égales avec mes 3 enfants ? Soit 1/4 des biens à chacun ? Merci pour votre réponse q...

Ma mère est décédée en corse le 26 juillet dernier. Elle avait un compte commun avec son compagnon et une maison à leurs 2 noms. Pour la succession dois je contacter un notaire en corse ou n importe ou en france? Mon frère étant décédé je suis héritière a...

Succession oncle décédé fin aout21, célibataire sans enfants ni ascendants ni frères et soeurs vivants Je souhaite renoncer à la succession. A quelle date le faire à partir du décès du défunt: date limite à compter de la date du déces et/ou mini à partir de...

Bonjour, je viens de signer les documents de l'héritage avec mes frères et sœurs. Nous avons divisé le terrain,et nous toucheront dans les 26000euros chacun. Ma question est comme je dois un peu d'argent à mon père, puis-je réduire de mon côté ce que je touche...

Bonjour, Marié et sans enfants, propriétaire d'une maison + des avoirs bancaires ..Nous avons fait chez notaire en 1995 une donation entre époux "de toute la propriété des biens qui composeront sa succession ,sans exception, ni réserve ". Question: Sommes nous...

Bonjour, J'aimerais savoir, Le pere a mon chum veut nous donner son terrain. Mais, est ce possible que mon nom soit aussi sur l'acte de donation du notaire vu que nous ne sommes pas mariés?

Bonjour, Je viens vers vous car notre mère vient de décéder (nous somme trois enfants) et l'on vient de s'apercevoir qu'elle avait des dettes (impôts 2741€, dette auprès d'amis 3500€, magasin en ligne 1000€). Comment faire pour ne pas les supporter ? ...

Merci pour votre réponse de DOCME Q70807. En fait ma soeur célibataire n'a pas d'héritier reservataire. Elle a une autre soeur. je suis son tuteur. Son testament m'attibue sa maison. Ma question est: si je décide de sa vente avant son décés, que devient le fruit...

Bjr, Je suis français et travaille au Luxembourg et j'habite en France. j'ai un compte PER au Luxembourg (disponible) et je souhaite faire une donation à mon fils pour lui permettre d'acheter un appartement. Comment procéder, et quel serai l'imposition côté frança...

Mon ex femme habite toujours dans l'ancienne maison. J'ai accepté sa demande lors du divorce. Avant de partir, j'ai soldé le crédit maison. Elle ne paye pas de taxe d'habitation, par contre, concernant ses impôts fonciers, dois-je y participer? Dans l'attente Trè...